Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Or tel est bien l'objet de cet article : améliorer la protection des personnes qui viennent en France au titre du droit d'asile. Vous disiez hier, monsieur Larrivé, que la réunification était une forme de regroupement familial. Vous ajoutiez qu'il était même plus facile de venir au titre de la réunification, puisqu'il n'y a pas de condition de...

En effet, c'est plus facile, mais il y a une raison à cela ! J'en appelle à votre conception de la famille, puisque de ce côté-là de l'hémicycle vous faites ordinairement valoir une haute idée de la famille.

Lorsqu'un mineur protégé est présent sur notre territoire, lorsque ses parents sont avec lui, que faudrait-il faire des autres mineurs qui sont restés seuls dans le pays d'origine ? Les laisser seuls ? Pour moi, c'est impossible. L'histoire de la France nous engage à préserver le droit d'asile, et le pragmatisme réclame de protéger les liens f...

Cohérente moi aussi, j'émettrai le même avis qu'hier : les autorités consulaires appliquent les règles de droit, en France comme à l'étranger, pour établir la véracité des liens familiaux et le fait que la relation est stable en cas de concubinage. Avis défavorable.

Nous venons d'avoir le débat. Toujours au nom d'un droit d'asile amélioré, comme du droit à une vie familiale normale, la commission est défavorable à ces amendements.

L'alinéa 3 a pour objet d'accorder le bénéfice de la réunification familiale aux mineurs non mariés. Je ne comprends pas, cher collègue, ce vous cherchez à mettre en place s'agissant des mariages forcés. Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d'un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraî...

Cela étant, vous évoquez pour motiver l'amendement les délais relatifs à la demande d'asile, alors que la réunification familiale fait l'objet d'une autre procédure, bien plus courte. Avis défavorable, donc.

Je comprends votre préoccupation et je vois bien que cet amendement contient une proposition un peu plus précise que celle qui a été faite tout à l'heure pour protéger les mineurs victimes de mariages forcés. Néanmoins, il est compliqué pour les autorités consulaires de faire appliquer cet article du code : c'est à un juge de le faire. Je vous ...

Je sais que l'OFPRA, en lien avec les autorités consulaires, fait déjà ce travail d'information, qui me paraît suffisant. L'avis de la commission est donc défavorable, mais je laisse à Mme la ministre le soin de vous exposer la manière dont ces informations sont déjà fournies aux familles concernées.

Je voudrais revenir sur les propos que je tenais hier en discussion générale : il faut veiller à ne pas faire d'amalgame, à ne pas tout mélanger, pour ne pas donner d'arme aux populismes. Vous ne cessez de dire que vous voulez garantir le droit d'asile, parce qu'il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet arti...

Je ferai à nouveau appel au CESEDA, qui me semble assurer la protection de nos concitoyens mieux encore que les dispositions prévues par l'amendement que vous proposez, cher collègue.

En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sans même qu'une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L'avis de la...

Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d'asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Cet amendement n'a pas lieu d'être à cet endroit.

Avis défavorable. Il est important que les régularisations puissent se faire au cas par cas ; le préfet apprécie leur opportunité en fonction des liens familiaux, du travail le cas échéant… Il y a des régularisations, notamment sur la base de la circulaire Valls, mais elles ne peuvent être de plein droit.

La confusion doit être évitée, d'un côté de l'hémicycle comme de l'autre. Un examen ne peut pas être à la fois de plein droit et au cas par cas. Dès lors que l'amendement emploie l'expression « de plein droit », un examen au cas par cas ne peut intervenir.

Si vous demandez un examen au cas par cas, puis une délivrance de plein droit, cela correspond au droit existant. Le préfet peut considérer qu'il y a lieu de régulariser sur la base du texte que vous invoquez mais aussi sur d'autres fondements, notamment la circulaire Valls. Avis toujours défavorable sur cet amendement qui prévoit une régulari...

Le droit français prévoit trois statuts différents qui correspondent à des situations humaines différentes : l'apatridie, la protection subsidiaire, le statut de réfugié. La protection au titre du droit d'asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s'agit d'une protection conventionnelle, issue de la convention de Ge...

Oui, les autorités consulaires vérifient les documents d'identité conformément à l'article R. 752-2 du CESEDA, – justificatifs d'identité, preuves de liens familiaux. Sur place, je pense qu'elles peuvent en effet constituer un dossier et demander en quoi le concubinage est effectif. Les gens qui vivent ensemble peuvent le prouver.

La jurisprudence montre bien qu'il faut pouvoir établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue. Lorsque ce dossier est constitué, il est ensuite transmis à l'OFPRA. Ce dernier, qui protège déjà la personne qui souhaite faire venir son concubin, est tout à fait à même, compte tenu du dossier constitué par l'autorité consul...

Il est extrêmement important d'éviter que la procédure d'asile ne soit dévoyée. Il importe de sécuriser les parcours de vie passée, en protégeant les personnes mariées avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire avant l'introduction de la demande d'asile. En revanche, nous devons éviter la multiplication de mariages juste après l'obtent...