Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Ce qu'ils demandent, c'est que si des délais doivent être réduits, ce soient des délais logistiques, mais que l'on ne touche pas aux délais d'examen de la demande. C'est le cas : nous ne modifions pas ce délai de deux mois. La qualité de l'entretien individuel et de l'examen du dossier demeure la même.

Une composition pléthorique n'est pas un gage de qualité pour un conseil d'administration. Pour mémoire, dans le conseil d'administration de l'OFPRA siègent un représentant du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le directeur du Forum réfugiés, la directrice du Centre national de la recherche scientifique – CNRS – , la directri...

Je tiens encore une fois, et ce ne sera jamais trop, à saluer le travail des officiers de protection. Ils nous ont demandé de préserver le délai d'examen de la demande et c'est ce que nous faisons. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'OFPRA dispose déjà d'une antenne permanente en Guyane, et vient d'ouvrir deux nouvelles antennes, à Lyon et à Metz. Il me semble préférable d'en rester à ces dispositifs, et de continuer de procéder, comme l'OFPRA le fait régulièrement, par missions foraines, c'est-à-dire en ciblant des points du territoire très engorgés et ...

C'est la « menace grave pour la sûreté de l'État » qu'il faut prendre en compte, comme le prévoit la loi. Il ne servirait à rien de mentionner le FSPRT qui, je vous le rappelle, est un fichier recensant les signalements et non les sanctions. Les expulsions pour motif d'ordre public sont toujours possibles. Avis défavorable.

Je rappelle que la commission a voté l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays condamnant expressément l'homosexualité. Quant à la procédure accélérée, elle n'est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l'OFPRA, dans le cadre d'un entretien ...

En tout état de cause, chaque demande fait l'objet d'une attention particulière, même si le demandeur est issu d'un pays d'origine sûr, et d'un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la situation individuelle du demandeur. Par conséquent, être placé en procédure accélérée au motif que l'on vient d'un pays d'origine...

L'article 4 transpose la directive « Qualification » qui introduit des dispositions plus sévères que le droit actuel dans notre droit français – plus sévères même que la convention de Genève – , précisément pour améliorer la sécurité du territoire et de nos concitoyens. Ne faites donc pas comme si le texte ne prenait pas en compte cet objectif ...

Sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants qui portent sur le même thème, avis défavorable. Un amendement demandait tout à l'heure l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays où sont pratiquées des mutilations sexuelles ; un autre demandera l'exclusion de cette liste des pays où l'interruption volontaire de grossesse est pé...

Il est important, en effet, monsieur Aviragnet, de prendre en considération les discriminations liées à l'identité de genre ; ces questions sont pertinentes. Il faut toujours s'attacher à la défense du droit des femmes et de l'IVG. Je persiste néanmoins à dire que si nous définissons trop précisément les persécutions, nous amoindrissons le sens...

Il faut surtout, à mon sens, que nous restions vigilants sur l'indépendance de l'OFPRA. Monsieur Ciotti, vous faites, je crois, partie de son conseil d'administration.

Le dispositif actuel me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. En revanche, celui que vous proposez serait à mon sens trop rigide. Le conseil d'administration de l'OFPRA peut s'adapter rapidement aux évolutions des situations géopolitiques. Avis défavorable.

Je vous remercie beaucoup pour cette proposition, qui va en effet dans le sens de la protection en prenant en compte les principes de convergence dans les politiques d'un certain nombre d'États. Pouvoir fixer cette liste par décret en Conseil d'État est une bonne proposition. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 262 et 543 e...

Ces amendements auront pour effet de durcir la procédure. La convocation du conseil d'administration offre la rapidité et la souplesse nécessaire pour s'adapter à un changement de la situation géopolitique. La mention « tous les six mois » prive de cette souplesse. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'OFPRA bénéficie d'une vraie marge d'appréciation de ces convergences d'un point de vue européen. Je vous rappelle qu'on parle ici de faits susceptibles de représenter une menace grave pour la société : je ne pense pas que cela puisse désigner un blasphème, par exemple. Faisons confiance aux officiers de l'OFPRA.

Je continue à défendre l'indépendance et la compétence de l'OFPRA. Il me paraît complètement dérogatoire au droit d'asile de confier l'examen des demandes, même pour les pays d'origine sûrs, aux préfets. L'OFPRA sait parfaitement s'acquitter de ces procédures. Avis défavorable

Je crois qu'il faut rester dans le cadre de la directive et garder l'exigence d'une menace grave et d'un crime grave. L'avis est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Nous avons affaire à deux séries de situations différentes. Les situations actuellement visées – demande de réexamen, provenance d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs – sont objectives. Celles que vous mentionnez – présentation de faux documents, déclarations incohérentes – impliquent une appréciation par l'OFPRA. Dans ces cas...

Sans revenir sur ce qu'ont très bien dit le ministre d'État et Stéphane Mazars, je rappelle que beaucoup a été dit en commission sur l'effectivité du droit au recours. L'article s'inscrit dans un objectif général de réduction des délais, par humanité à l'égard des demandeurs d'asile. Actuellement, il leur est déjà possible, auprès de la CNDA, d...

Vous proposez de supprimer une disposition qui permet à l'OFPRA d'examiner dans le cadre de la procédure accélérée les demandes de personnes qui ont manifestement présenté de faux papiers d'identité. Il me paraît important de la conserver. Avis défavorable.