Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

L'examen médical ne saurait dépendre du bon vouloir de la mineure, au risque de lui faire subir une pression familiale encore plus forte. Il est important, pour sa protection, qu'il soit réalisé systématiquement. En outre, s'agissant de la transmission des résultats au procureur de la République, je rappelle que l'excision est une infraction. ...

Nous parlons, je le rappelle, de personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État. Il faut donc faire preuve d'un minimum de pragmatisme. Ces enquêtes n'induisent pas de soupçon généralisé : elles visent à assurer la sécurité du territoire. Avis défavorable.

L'objectif de l'article – rappelé par plusieurs intervenants, dont moi-même et le ministre d'État – est de réduire le délai de traitement de la demande d'asile car au-delà de six mois cela devient inhumain de ne pas savoir quelle sera sa situation administrative. La notification par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, fait p...

Pascal Brice nous a dit, lors de son audition en commission, que la sécurité du territoire était au centre des préoccupations de l'OFPRA et des vérifications qu'il opère. La coopération est donc permanente entre l'autorité administrative et les services de renseignement.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà développées au sujet des amendements précédents.

Il arrive même que des signalements interviennent en amont. Je salue le professionnalisme de l'OFPRA en la matière. Avis défavorable.

La notification n'a pas la même valeur juridique, quand il s'agit d'une convocation ou de la transmission d'une décision. Néanmoins, par cohérence avec l'amendement adopté en commission, je donne un avis favorable à votre amendement.

Le propre des enquêtes administratives est de reposer sur la discrétion. Si, sur leur fondement, un retrait de protection est prononcé, comme je le disais tout à l'heure, il y a dans le CESEDA toutes les voies possibles d'information, les motifs du retrait et l'information sur les voies de recours. Étant donné qu'un recours est toujours possibl...

Je ne comprends pas bien ce que vous demandez, cher collègue. Cela me paraît quelque peu compliqué.

Je comprends tout à fait l'objectif visé par mes collègues, mais l'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait référence à un arrêté pris en 2017 et imposant que les examens soient pratiqués par des praticiens spécialisés en médecine légale. Cette disposition, qui vise particulièrement des lésions ph...

Je ne vois pas quel serait l'intérêt de votre amendement, sachant que l'OFPRA a tout intérêt à garder des traces de l'envoi qu'il a effectué. Avis défavorable.

Nous aborderons plus précisément le choix de la langue en préfecture à l'article 7. Je vous renvoie au débat que nous aurons alors. Avis défavorable.

Monsieur Dumont, vous savez bien qu'il est absolument impossible de revenir ici, dans cet hémicycle, sur tous nos engagements européens, et que ce genre de décision implique une discussion avec nos partenaires européens à laquelle, vous l'avez dit vous-même, le Président de la République s'est engagé. Par ailleurs, votre amendement est totalem...

Pendant un instant, j'ai cru que nous allions être d'accord ; la volonté de protéger les jeunes filles de l'excision est en effet unanime, ce dont nous pouvons nous réjouir. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens. Il me semble que le plus protecteur est bien de prévoir de les accueillir tant qu'elles sont exposées à ce risque t...

Puisque plusieurs amendements portent sur le sujet, je vais traiter maintenant de cette question de la langue au lieu de le faire à l'article 7, comme je l'avais prévu. Il s'agit en effet de faire gagner du temps à l'OFPRA parce qu'il est très chronophage de lancer la procédure d'interprétariat, sachant qu'actuellement un premier choix linguist...

Ces amendements soulèvent l'important problème de la protection des personnes LGBTI. Je rappelle à ce propos que la commission a adopté un amendement tendant à exclure expressément de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui condamnent encore pénalement l'homosexualité. Vous demandez que l'OFPRA soit saisie obligatoirement et doive obligatoi...

Ce qui est important, c'est que l'OFPRA prenne ces questions en considération dans la formation de ses agents ainsi que pendant l'entretien, auquel les associations peuvent déjà assister, comme toute personne qui le souhaite, et après lequel elles peuvent formuler des observations. C'est le cas, mais, je le répète, on ne peut donner aux recomma...

Comme vous le disiez, des formations existent déjà pour les agents de protection comme pour les interprètes : il faut en effet qu'ils soient sensibilisés à ces questions. En outre, nous vous l'avons déjà dit, un groupe de travail a été mis en place sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Par ailleurs, une charte de l'interprétariat e...

Il me semble en effet important que des associations puissent être présentes et assister des demandeurs présentant cette vulnérabilité lors des entretiens à l'OFPRA : l'avis de la commission est favorable.

À vrai dire, je n'ai pas totalement compris votre amendement, puisque vous voulez permettre de retirer la nationalité à certaines personnes, tout en visant en même temps un article qui définit la qualité d'apatride. Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec la philosophie de votre amendement, lequel n'aurait pas, qui plus est, l'effet recherch...