Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Madame Vichnievsky, nous en avons déjà parlé : il est impossible d'avoir recours à un interprète dans toutes les langues, y compris les plus rares. Le recours à l'interprète par téléphone existe déjà. L'avis est donc défavorable.

Vous surinterprétez la jurisprudence européenne, qui ne nous interdit pas la mise en rétention d'une personne qui refuse d'embarquer. Avis défavorable.

Les conditions actuelles du regroupement familial nous semblent tout à fait conformes au droit à mener une vie familiale normale. Ce que vous proposez irait à l'encontre d'une telle orientation. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Avis défavorable. Vous voulez une justification : lors de son audition, le vice-procureur de Toulouse a souligné combien les magistrats souhaitent avoir la possibilité de prononcer cette peine complémentaire.

Comme je l'ai déjà dit, j'ai moi-même assisté à des vidéo-audiences : il me semble que le contact peut également passer dans ce cas. Certains de nos collègues qui sont avocats disent même que parfois, la dignité est mieux respectée avec la vidéo qu'en direct, parce que c'est moins impressionnant.

Cet amendement est trop maximaliste : je préfère que les juridictions conservent une marge d'appréciation. Avis défavorable.

Il convient, me semble-t-il, de laisser les autorités diplomatiques travailler, négocier afin d'avancer sur cette question sans interférence. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Madame Vichnievsky, nous avons déjà eu cet échange en première lecture ainsi qu'en commission. Il me semble que la bonne administration de la justice est d'appliquer le recours à la vidéo-audience à tout le monde, quelles que soient les situations individuelles. En effet, cela ne doit pas être vu comme une sanction. Il n'y a donc pas de raison ...

Non, madame Ménard, nous n'irons pas à l'encontre d'une décision du Conseil constitutionnel, comme vous nous le proposez. Avis défavorable.

S'agissant des demandes concomitantes, il ne s'agit pas de renoncer à l'une d'elles. Les requérants seront informés sur la manière de déposer leurs demandes et, en cas de circonstance nouvelle, il sera toujours possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. S'agissant des OQTF à six semaines, pour préserver le droit d'asile, il f...

Non, madame Ménard, nous n'irons pas à l'encontre d'une décision du Conseil constitutionnel comme vous nous y invitez. Avis défavorable.

Il s'agit seulement ici de faire respecter les règles de droit. Une personne qui est déboutée doit pouvoir être reconduite rapidement dans son pays d'origine, et cette procédure y aide. Avis défavorable.

Avis défavorable : il faut accélérer les procédures tout en garantissant le droit au recours équitable.

En réalité, vous ne demandez pas l'expulsion, vous voulez qu'une OQTF soit délivrée contre les personnes qui sont condamnées. Vous faites donc une confusion entre l'OQTF et l'expulsion. Avis défavorable.

Bien évidemment, ces infractions doivent être punies, mais nous préférons conserver un barème de sanctions en fonction de la gravité des infractions. L'avis sera donc défavorable.

Gagner du temps sur le choix de la langue permettra à l'OFPRA de lancer l'interprétariat et de gagner jusqu'à trois semaines. Comme je le disais tout à l'heure, des formations seront assurées auprès des agents de préfecture ; le choix de la langue se fera donc dans les meilleures conditions possibles. L'OFPRA aussi aura tout à y gagner. Tout ce...

Vous proposez une écriture bien maximaliste de cet article. Pour ma part, je préfère les amendements identiques nos 472 et 479, qui seront présentés tout à l'heure par les groupes La République en marche et MODEM. Vous voulez limiter les contreparties à leur aspect financier ; or il peut exister bien d'autres types de contreparties, qui pourrai...

Je vous rappelle, monsieur Dumont, que désormais on lie même l'OFPRA pour qu'il n'accorde pas l'asile ou que celui-ci soit retiré lorsqu'une personne présente une menace grave pour l'ordre public.

Je ne vous fais pas de dessin, mes chers collègues, mais des contreparties en nature, cela peut arriver ! La solidarité ne doit absolument pas être sanctionnée – c'est bien le sens des amendements que nous allons soutenir – , mais nous devons aussi rester réalistes…

… et adopter une rédaction raisonnable de l'article 19 ter. C'est pourquoi nous donnons un avis défavorable à ces quatre amendements.