Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Monsieur Balanant, c'est tout l'intérêt du système d'information par le biais des services intégrés d'accueil et d'orientation – SIAO – proposé dans ce texte. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est fait pour héberger ces personnes. Ensuite, une articulation doit se faire avec l'hébergement d'urgence de droit commun, qui ne ...

Cet article de simplification administrative vise aussi à éviter une utilisation dilatoire des demandes de titres de séjour, plus précisément des demandes d'asile. Il y a toujours une possibilité de demander plusieurs titres de séjour assortie d'une information sur la manière de le faire et, en cas de circonstances nouvelles, de demander un nou...

Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. Leschi, nous avait bien expliqué que le système d'information des centres d'hébergement, qui existe depuis plusieurs années et que la circulaire a permis de fixer, a conduit à prendre en charge, au titre de la demande d'asile, 17 000 personnes en 2017, qui se trouvaient ...

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, les capacités d'hébergement ailleurs sur le territoire sont déjà prises en compte. Avis défavorable.

Madame Jacquier-Laforge, l'encadrement que vous proposez n'apporterait pas de solution pérenne – vous le reconnaissez vous-même – , contrairement à ce que propose de faire M. Boudié. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs avant leur reconduite est plus courte que vingt-quatre heures et, quand elle est plus longue, c'est pour de...

Précisément, ces dispositions n'étaient pas assez contraignantes. Ce n'est pas une sanction. Cela vise à permettre une meilleure répartition sur le territoire et à éviter un engorgement là où l'hébergement des demandeurs d'asile est absolument saturé.

Cela va dans le sens des préconisations du comité interministériel qui s'est tenu à la suite de votre rapport sur l'intégration. Je donnerai donc un avis favorable à cet amendement.

Le refus de l'octroi des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen n'est pas obligatoire. C'est l'OFII qui en décide, après avoir déterminé si la demande présentait ou non un caractère dilatoire. Avis défavorable.

Je donnerai un avis favorable à l'amendement à condition qu'il soit modifié par mon sous-amendement. Conformément aux préconisations du comité interministériel, je vous propose de faire de la délivrance de cette certification une faculté et non une obligation s'agissant d'une nouveauté, qui plus est de niveau réglementaire.

Un bon nombre de recours – 746 exactement – ont été engagés en 2017 contre le retrait des conditions matérielles d'accueil, et ces derniers sont suspensifs. Ces informations nous ont été confirmées par les représentants syndicaux des magistrats, que nous avons reçus. Un contentieux en la matière existe bel et bien.

En tout état de cause, madame Karamanli, on ne refuse pas les conditions matérielles d'accueil en raison du manquement de l'administration à l'une de ses obligations. Donc avis défavorable.

Cet article est, au contraire, extrêmement important. Issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, il vise à privilégier l'intégration des mineurs non accompagnés. Je donnerai donc un avis défavorable à votre amendement de suppression.

Suite à l'amendement d'Aurélien Taché, nous avons adopté un dispositif permettant aux demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois et non de neuf, comme c'est le cas actuellement, avec une demande d'autorisation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCT...

S'agissant de l'allongement de la durée de rétention, je vous signale que le texte initial prévoyait une durée de 130 jours. À l'issue d'un travail important effectué en commission, avec le Gouvernement, en vue de réduire cette durée, nous avons abouti à une durée de 90 jours, avec un séquençage permettant l'intervention du juge judiciaire à pl...

Madame Kuric, je vais me contenter de vous donner un avis défavorable sans argumenter davantage puisque Mme Ramlati Ali va intervenir sur l'article 9 ter et que nous allons aborder le sujet de Mayotte. Il me paraît important d'entendre notre collègue en priorité, puisqu'elle est la mieux placée pour nous apporter des explications. Je pourrai m'...

Merci, madame Stella Dupont, pour votre proposition. Vos propos correspondent parfaitement à l'amendement qui a été adopté suite à la proposition d'Aurélien Taché : il s'agit bien de permettre au demandeur d'asile de participer le plus rapidement possible à l'économie du pays de manière à ce qu'il ne s'en sente pas à la charge. Il n'est toutef...

La prise en compte de la vulnérabilité d'une personne ne peut être qu'individuelle. L'amendement est donc satisfait. L'avis est défavorable.

L'objet de ces amendements ne correspond pas du tout à ce qui vient d'être dit. Des personnes qui auraient falsifié leurs documents ou leurs empreintes digitales ne se verraient de toute façon pas attribuer de titres de séjour. L'avis sera donc défavorable.

La possibilité de prendre les empreintes des personnes qui se disent mineures et demandent la protection d'un conseil général avait été proposée par Christophe Blanchet et une vingtaine d'autres députés du groupe La République en marche, en première lecture. Vous connaissez bien la situation de la région de Ouistreham. Je me suis moi-même rend...

Je remercie M. le ministre d'État d'avoir proposé cet amendement qui permet de sécuriser et de rendre plus protecteur le fichier que nous avons créé. J'invite M. Boudié à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.