Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 2)

Cette condition d'un an est essentielle pour empêcher que le mariage devienne une voie de contournement pour parvenir à une régularisation. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat hier. La marge de manoeuvre laissée dans la dix-neuvième année est nécessaire pour permettre de présenter une demande, mais au-delà, à partir de dix-neuf ans, on n'est plus mineur : on est majeur et on peut présenter sa propre demande. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements que Mme Obon...

Tout d'abord, madame Ménard, vous continuez à entretenir la confusion entre les mineurs non accompagnés, pris en charge par les conseils départementaux, et les mineurs protégés par l'OFPRA – l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – parce qu'en danger dans leur pays d'origine.

Ces mineurs protégés doivent pouvoir retrouver leurs parents au titre de la réunification familiale. Quand on demande asile, on est le plus souvent en situation illégale en arrivant, jusqu'à l'introduction de la demande d'asile.

Il existe une situation particulière : celle des jeunes filles venant demander asile pour être protégées au titre du risque d'excision. Si elles viennent avec leurs parents et que ceux-ci sont en situation d'irrégularité, il faut bien qu'elles puissent demander l'asile et que leurs parents soient protégés par la suite. Ce texte ayant vocation à...

Il me semble que vous commettez une petite confusion : nous avons voté, hier, le passage d'un an à quatre ans de la durée de validité de ces cartes ; or votre amendement propose de ramener cette durée à trois ans. Il y a dû y avoir un problème dans la rédaction de l'amendement. Je donne un avis défavorable sur l'amendement, pour que nous en res...

L'article 712-3 du CESEDA – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – permet déjà à l'OFPRA de retirer la protection lorsque les conditions ont évolué. Pour tout vous dire, en 2017, 258 protections ont ainsi été retirées par l'OFPRA. Votre amendement est donc déjà satisfait. Je vous invite à le retirer, faute de quoi ...

Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 1er. Aux termes des articles L. 711-4 et L. 712-3 du CESEDA, l'autorité judiciaire peut déjà transmettre des informations à l'OFPRA en cas d'obtention frauduleuse de la carte, et une obligation de quitter le territoire français est prononcée une fois que la carte a été retirée à raison de cette fr...

Comme cela a été très bien dit par certains députés du groupe La République en marche, cet article vise à stabiliser, sécuriser la vie familiale des personnes protégées. Je continuerai à parler de réunification familiale lorsqu'il s'agit de personnes qui bénéficient de la protection en raison des dangers qu'elles courent dans leur pays d'origin...

Vous voulez absolument imposer la maîtrise de la langue française à toutes les personnes concernées par l'article 2, dont les réfugiés. Je le répète : les réfugiés qui viennent d'arriver sur notre territoire pour y obtenir la protection de la France ne peuvent pas attendre de maîtriser la langue pour obtenir cette protection. Pour ceux qui obt...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Par ailleurs, au bout de quatre ans, les intéressés obtiennent une carte de dix ans ; ils n'ont donc pas à payer tous les quatre ans.

En tout cas, avis défavorable. Comme je l'ai dit précédemment, à partir du moment où il y a trois statuts juridiques différents ainsi que des situations humaines et des protections différentes, il est bon que des régimes différents soient appliqués.

Nous avons déjà eu ce débat. Je réagis au mot « inique ». Il est possible de demander la protection pour le conjoint au bout d'un an de mariage. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une situation inique. Nous essayons, au contraire, de sécuriser cette protection au maximum. Avis défavorable.