Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

Comme je l'ai dit en première lecture, les difficultés et la longueur du délai pour accéder au guichet unique ne sont pas imputables au demandeur d'asile, qui peut repasser en procédure normale à tout moment, surtout lorsque la longueur du délai est due à des difficultés d'accès au GUDA – guichet unique pour demandeur d'asile. En tout état de c...

Je partage votre préoccupation, mais nous avons déjà adopté un amendement en première lecture, et conservé un amendement du Sénat qui vise à inclure l'identité de genre. Votre amendement est donc satisfait par les articles 4 A et 5.

Défavorable. Nous n'allons pas faire une liste à la Prévert : les personnes persécutées sont protégées.

Nous avions déjà bien travaillé en première lecture en commission pour améliorer la garantie du mode de communication. Avis défavorable.

En plus des cas que vous avez cités, il y a aussi les demandes de réexamen ou liées à la liste des pays sûrs ! Il est important que ces dossiers puissent également faire l'objet d'une procédure accélérée. Avis défavorable.

C'est déjà le cas : lorsque la non-présentation à l'entretien est due à des raisons médicales, l'OFPRA en tient compte. Avis défavorable.

Je vous rappelle qu'à partir du moment où on est demandeur d'asile, on bénéficie des conditions matérielles d'accueil et d'un suivi par des associations. Avis défavorable.

Le signal fort aux Français, c'est d'avoir une position équilibrée, tenant compte de la difficulté de la situation des demandeurs d'asile comme de la nécessité d'accélérer les procédures. Pour cela, 90 jours représentent un bon compromis. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Madame Faucillon, je ne sais pas si vous venez d'arriver, mais je me lève régulièrement depuis ce matin pour donner mon avis sur tous les amendements.

Néanmoins ce sera un avis défavorable puisque la vulnérabilité du demandeur d'asile est déjà prise en compte par l'OFPRA et la CNDA, qui peuvent décider de replacer le dossier en procédure normale. Or la minorité fait évidemment partie des critères de vulnérabilité.

Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre font déjà partie des formations dispensées aux agents de l'OFPRA. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.

Nous avons déjà travaillé en première lecture à garantir la qualité de la transmission de toutes les communications de l'OFPRA au demandeur d'asile. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les dispositions du projet loi permettront de former les agents de préfecture à mieux présenter le choix des langues. J'ai beaucoup discuté à ce sujet, et encore dans un CAES à Marseille récemment : il apparaît qu'il n'est pas toujours nécessaire que la procédure ait lieu dans le dialecte particulier du demandeur pour que celui-ci se fasse comp...

Je vous encourage à aller à l'OFPRA, à rencontrer son directeur général, Pascal Brice, et à assister aux entretiens réalisés. Il faut leur faire une parfaite confiance. Avis défavorable.

Nous avons déjà débattu plusieurs fois du placement en procédure accélérée ou normale et je tiens de nouveau à dire qu'il faut faire confiance aux officiers de protection de l'OFPRA et leur laisser une marge d'appréciation. Je pourrais retrouver et vous transmettre le nombre de reclassements en procédure normale, réalisés en fonction des situat...

Bien entendu, la prise en compte des persécutions à l'encontre des personnes LGBTI nous importe énormément ; c'est dans cet objectif qu'un amendement a été adopté pour exclure de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui condamnent ou qui poursuivent l'homosexualité. J'imagine que cela entraînera une véritable évolution dans la pratique de l'OF...

La commission a adopté des amendements précisément pour garantir que cette notification « par tout moyen » se fasse de façon personnelle. L'exécution de cette exigence suppose certes tout un travail technique, mais celui-ci est largement entamé. En effet, Pascal Brice nous a expliqué en audition que l'OFPRA travaillait à la création d'une plate...

L'objectif de l'article – rappelé par plusieurs intervenants, dont moi-même et le ministre d'État – est de réduire le délai de traitement de la demande d'asile car au-delà de six mois cela devient inhumain de ne pas savoir quelle sera sa situation administrative. La notification par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, fait p...

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà développées au sujet des amendements précédents.

La notification n'a pas la même valeur juridique, quand il s'agit d'une convocation ou de la transmission d'une décision. Néanmoins, par cohérence avec l'amendement adopté en commission, je donne un avis favorable à votre amendement.