Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

L'article 9 revêt une importance particulière, précisément pour répondre au problème de la concentration des flux migratoires dans certaines régions. Le schéma national envisagé, bien plus contraignant, est donc essentiel. Lors de l'évacuation des derniers campements à Paris, on a vu qu'un grand nombre de personnes s'étaient vu proposer un héb...

Avis défavorable. L'article 9 prévoit déjà que le schéma régional est établi après concertation avec une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Concertation, oui ; leur demander leur accord, non : à chacun sa part de générosité et d'accueil, et cette répartition doit être respectée dans l'ensemble du territoire.

La loi dispose déjà que le schéma national est révisé tous les trois ans. Avis défavorable.

Je ne partage toujours pas votre suspicion à l'égard des associations qui aident les demandeurs d'asile. Avis défavorable.

Je rappelle qu'aux termes de l'alinéa 16, que nous avons introduit en première lecture, la vulnérabilité des personnes est prise en considération lors de l'attribution du lieu d'hébergement. Il s'agit notamment des femmes qui ont été victimes de violences. De plus, les CADA ont déjà des places réservées à ces femmes. L'amendement est donc satis...

Lorsque l'OFII propose un hébergement après l'enregistrement de la demande, il tient compte des liens pouvant déjà exister entre le demandeur d'asile et le territoire. Cela continuera d'être le cas avec le nouvel article 9. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Madame Karamanli, il n'y a pas de droit inconditionnel à être hébergé dans le dispositif national d'accueil destiné aux demandeurs d'asile, précisément parce qu'il doit être réservé à ces derniers. Voilà pourquoi une bonne coordination est nécessaire. Il reste toujours l'hébergement d'urgence de droit commun ; mais le dispositif national d'accu...

Cet ajout a été demandé par les gestionnaires eux-mêmes. Lors de la visite d'un centre d'accueil, à Marseille, avec ma collègue Alexandra Louis, la semaine dernière, on nous a redit à quel point cette disposition était importante pour eux, afin d'apporter de la fluidité à leur capacité d'hébergement. Avis défavorable.

Monsieur Balanant, c'est tout l'intérêt du système d'information par le biais des services intégrés d'accueil et d'orientation – SIAO – proposé dans ce texte. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est fait pour héberger ces personnes. Ensuite, une articulation doit se faire avec l'hébergement d'urgence de droit commun, qui ne ...

Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. Leschi, nous avait bien expliqué que le système d'information des centres d'hébergement, qui existe depuis plusieurs années et que la circulaire a permis de fixer, a conduit à prendre en charge, au titre de la demande d'asile, 17 000 personnes en 2017, qui se trouvaient ...

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, les capacités d'hébergement ailleurs sur le territoire sont déjà prises en compte. Avis défavorable.

Précisément, ces dispositions n'étaient pas assez contraignantes. Ce n'est pas une sanction. Cela vise à permettre une meilleure répartition sur le territoire et à éviter un engorgement là où l'hébergement des demandeurs d'asile est absolument saturé.

Le refus de l'octroi des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen n'est pas obligatoire. C'est l'OFII qui en décide, après avoir déterminé si la demande présentait ou non un caractère dilatoire. Avis défavorable.

Un bon nombre de recours – 746 exactement – ont été engagés en 2017 contre le retrait des conditions matérielles d'accueil, et ces derniers sont suspensifs. Ces informations nous ont été confirmées par les représentants syndicaux des magistrats, que nous avons reçus. Un contentieux en la matière existe bel et bien.

En tout état de cause, madame Karamanli, on ne refuse pas les conditions matérielles d'accueil en raison du manquement de l'administration à l'une de ses obligations. Donc avis défavorable.

Nous sommes, avec l'article 9, au coeur même de ce que nous souhaitons faire, à savoir préserver au maximum le droit d'asile en poursuivant des objectifs d'humanité et de pragmatisme. Il s'agit de constater que certaines choses marchent et d'autres non en matière de droit d'asile en France. Manifestement, ce qui ne marche pas très bien, c'est l...

En tout cas, il est bien placé pour voir qu'il faut améliorer le dispositif ! En effet, on constate que les flux migratoires se concentrent dans le Nord de Paris et dans la petite couronne. Nous partageons tous l'objectif de mieux répartir les flux migratoires, mais il faut le faire de manière plus contraignante pour que cela fonctionne. À cet...

L'article 9, complété par le travail fait en commission, permettra une vraie prise en compte des demandeurs d'asile sur le territoire national. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.

Nous avons examiné des amendements semblables précédemment. S'agissant de l'enregistrement à un guichet unique, l'important est que le demandeur ait un premier entretien dit « de vulnérabilité », car c'est cet entretien qui permet de l'orienter dans le dispositif d'hébergement, mais aussi de l'orienter sur le territoire. C'est extrêmement impor...

Ce qu'il faut faire, c'est améliorer le pré-accueil, avec les CAES, et accélérer les inscriptions dans les guichets uniques. Nous y travaillons beaucoup.