Système universel de retraite

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le Gouvernement a assumé, dans un communiqué du 23 janvier dernier, de mettre en péril de nombreux cabinets d'avocats en toute connaissance de cause et de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat en s’immisçant dans son avenir et ses conditions d’exercice. Cet amendement qui entend s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux 20 millions d’assurés du régime général, c’est à dire aux salariés du privé comme aux contractuels de la fonction publique. Au lieu d’un calcul sur la base des 25 meilleures années, la retraite sera calculée sur l’ensemble de la c...

I. – Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants : « Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du c...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Cette partie de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intégration de l’ensemble des régimes de retraites au sein du nouveau système à point. Historiqu...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. » Exposé sommaire : Amendement de repli pour assurer la préservation du régime des IEG a...

À l’alinéa 6, substituer aux années : « 2025 » et « 1975 » les années : « 2085 » et « 2035 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’État dénonce notamment l...

À l’alinéa 5, substituer aux années : « 2022 » et « 2004 » les années : « 2082 » et « 2064 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’État dénonce notamment l...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable » Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « règles de calcul » les mots : « droits ». Exposé sommaire : Un système de retraite ne peut pas se résumer à un « ensemble de règles de calcul ». La retraite est avant tout un droit. C’est un droit que l’on crée par son travail. C’est un droit que l’on partage entre les générations. Tel est le sens de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « financier, » insérer les mots : « dans le respect de la justice sociale ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif qu'un « euro cotisé ouvrirait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le pe...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif qu'un « euro cotisé ouvrirait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à ...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimum », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans ou, à défaut, avant quand le futur assuré ne dép...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; » Exposé sommaire : Les députés communistes proposent...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 an...