Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article unique)

Après le quatrième alinéa de l'article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe dispose d'au moins un député élu à la présidence d'une commission permanente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe parlementaire de présider au moins une commission permanente.

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement, les mots : « s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer » sont remplacés par les mots : « reproduit la configuration politique de l'Assemblée et assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe parlementaire de ...

Le premier alinéa de l'article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la conférence des Présidents, au plus tard le troi...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 91 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement dispose que le délai prévu entre le dépôt ou la transmission d'un projet de loi ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance ne souffre d'aucune d'exception.

Le quatrième alinéa de l'article 86 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase, les mots : « sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés. 2° La dernière phrase est suppri...

L'article 41 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir pour examiner un texte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque député de suivre les travaux de chaque commission dès lors que celle-ci examine un projet ou une propositi...

 « Au troisième alinéa de l'article 111 du Règlement, les mots : « s'efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et d'assurer », sont remplacés par les mots : « reproduit la configuration politique de celle-ci et assure ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes ...

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 145 du Règlement est complétée par les mots : « et comprendre au moins un représentant de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de promouvoir une représentation de tous les groupes de l'Assemblée nationale au sein des missions d'information.

 « Le deuxième alinéa de l'article 120 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir, dans le cadre des commissions élargies, une durée d'interve...

Après le premier alinéa de l'article 15 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque mois, les questeurs publient sur le site internet de l'Assemblée nationale un relevé des avis qu'ils ont rendus et des décisions qu'ils ont prises en application du Règlement. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 15 du règlemen...