Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Quelques mots également sur la méthode, même s'il faudrait que nous en venions au fond. Je considère quant à moi, monsieur Lagarde, que le pourquoi est très important pour pouvoir décider du comment. Or, si nous nous sommes efforcés un moment de chercher le pourquoi, je ne suis pas certaine que les réponses qui nous ont été apportées sont suff...

Ensuite, monsieur le rapporteur, si vous appelez « postures » les grands principes qui guident les choix et l'appartenance politiques, une ordonnance peut tout à fait être écrite par la technocratie, laissant de côté tout choix politique ! Pourtant, on peut, comme c'est mon cas, habiter un territoire quasi-identique à celui dont M. Lagarde est ...

Nous proposons également, en lieu et place du paiement de l'amende, que puisse être effectué un stage de sensibilisation. Il s'agit vraiment de l'un des fondements de notre opposition à l'amende forfaitaire pour les délits de ce type, car elle passe à côté de ce problème de santé publique. Or on sait qu'à long terme, selon l'âge, celui de la pr...

Cet amendement propose d'exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu'elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisque qu'elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité co...

Nous reprenons là une proposition du barreau de Paris. Il s'agit de renforcer le contradictoire dans le cadre de l'enquête préliminaire en améliorant l'accès au dossier pendant la garde à vue, pour le gardé à vue comme pour l'avocat. Cet amendement vise tout d'abord à renforcer les droits de la défense dans l'enquête préliminaire en imposant a...

Il vise à supprimer l'alinéa 9 prévoyant d'introduire une dérogation à l'obligation de demander la validation du président du tribunal. Aucun magistrat du siège ne contrôlerait donc plus l'accord conclu entre le parquet et l'auteur des faits. Nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire, car elle nous semble porter atteinte à l'exigence d...

Avec cet amendement, nous demandons de préciser que le président du tribunal doit, lorsque la personne est mineure, nommer un juge des enfants. C'est une préconisation du barreau de Paris.

Depuis tout à l'heure, vous répétez, de manière presque incantatoire, que « ce sera le cas ». Or nous proposons ici de le préciser dans la loi, car cela semble important, et vous donnez un avis défavorable. J'aimerais donc avoir une explication.

Les dispositions dont nous demandons la suppression – aux alinéas 3 et 14 à 27 – visent à étendre les possibilités de recours à la visioconférence. Nous avons déjà eu ce débat lors de la loi asile et immigration : nous avions dit alors qu'après avoir réduit les droits des étrangers, on ne tarderait pas à réduire ceux de toutes et tous. C'est le...

Nous pensons que l'oralité et la présence à l'audience sont extrêmement importantes pour pouvoir juger mais aussi se défendre.

À chaque nouvelle réforme, au nom de la simplification des procédures, le dispositif du juge unique semble apporter sa pierre à l'édifice et tend à se généraliser. Si la majorité est revenue sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, le tex...

Il propose de supprimer les alinéas 4 à 6, dont l'effet nous semble, en pratique, de condamner toute possibilité de recourir à la collégialité en cour d'appel. Par touches successives, lentement mais sûrement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, au point que son existence même s'en trouve fragilisée. En 1975, l'exte...

De nombreux arguments ayant déjà été développés sur cette expérimentation, je me bornerai à alerter sur un autre de ses effets, à savoir la création d'une classe supplémentaire d'infractions. Au triptyque contravention, délit et crime, la réforme ajoutera en effet une catégorie de gros délits ou de petits crimes, où entreront notamment les viol...

Cet article nous inquiète beaucoup. Je tiens tout d'abord à dire avec force que tout ce qui peut être fait pour améliorer le dépôt de plainte et l'accès des victimes aux services enquêteurs est une bonne chose, en particulier si cela facilite les démarches de celles qui, parmi elles, ne pourraient pas se déplacer. Nos inquiétudes naissent d'un...

Nous entendons supprimer cet article pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Nous constatons partout, comme parlementaires ou en tant qu'anciens élus locaux, que les dématérialisations engagées depuis plusieurs années entraînent la réduction du nombre de personnes présentes physiquement pour accueillir les usagers. Dire cela ne signifie ...

… comme certains essaient de le faire croire ! Nous le voyons bien, la dématérialisation n'est pas destinée à apporter un supplément de service aux usagers et aux usagères ; au contraire, elle est introduite à leur détriment. C'est pourquoi nous refusons cette pratique que nous voyons se développer avec inquiétude et que vous entendez généralis...

Ce sujet est délicat : il faut savoir en effet qu'un grand nombre de femmes, à l'heure actuelle, ne déposent pas plainte ou n'y donnent pas suite, quand elles ne retirent pas leur plainte sous la pression. Le dépôt en ligne des plaintes est voté : peut-être me laisserai-je convaincre par l'évaluation du dispositif si elle prouve qu'il permet à ...

Il est vrai que l'amendement no 146 porte sur un sujet dont nous avons déjà débattu. J'ai entendu Mme la rapporteure expliquer qu'il fallait poursuivre le débat sur cette proposition de loi, mais je ne suis pas sûre d'être tout à fait d'accord avec elle. En effet, ce texte part d'un mauvais constat et d'une mauvaise analyse. Ses auteurs expliqu...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend lui aussi à rendre obligatoire la certification. En commission, mes collègues du groupe GDR vous ont proposé de créer un service public de la conciliation et de la médiation, madame la garde des sceaux, mais vous êtes restée insensible à cette idée. Comme vient de l'évoquer Mme Karamanli, l'obligati...

Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, merci pour vos réponses, mais il me manque encore une précision. Il est logique que les normes soient élaborées dans un second temps en lien avec des personnes dont c'est le travail, mais, avant cela, il faut définir un cahier des charges. J'aimerais obtenir une réponse sur ce point.