Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier

111 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1656C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° L'article 1407bis est abrogé ; 3° L'article 1407ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre pre...

15/11/2017 — Amendement N° 1653C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéfic...

15/11/2017 — Amendement N° 1652C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. « II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire po...

15/11/2017 — Amendement N° 1633C au texte N° 235 - Article 42 (Retiré avant séance)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « Au premier alinéa du III de l'article 244quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par : « – 4 % lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; « – 3 % lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros et inférieur ou égal à 10 millions d'euros ; ...

15/11/2017 — Amendement N° 1630C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : «Art. 235 terZAB. – I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, redevables de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 205 du cod...

15/11/2017 — Amendement N° 1369C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à diminuer progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés. En dix ans, le rendement net de l'impôt sur les sociétés a été plus que divisé par deux. Un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il y a lie...

15/11/2017 — Amendement N° 1368C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dès 2018 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. France Stratégie a chiffré à 400 000 euros par emploi sauvegardé ou créé le coût de ce dispositif, aussi dispendieux qu'inefficace. Les auteurs de l'a...

15/11/2017 — Amendement N° 1367C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Au-delà de la question de l'inefficacité du CICE, celui-ci prévoyait a minima un certain nombre de mécanismes de dialogue social permettant aux représentants du personnel d'être informés sur l'utilisation des sommes publiques reçues par les entreprises au titre du CICE (information du délégué du ...

15/11/2017 — Amendement N° 1366C au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d'euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par le Gouvernement avec cet article, ne nous parait pas acceptable. Elle est l'une des nombreuses mesures destinées à attirer d'hypothétiques investisseurs et les riches traders de la ...

15/11/2017 — Amendement N° 1362C au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Après le seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 25 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d'euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par l...

10/11/2017 — Amendement N° 1073C au texte N° 235 - Article 63 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les salariés bénéficiaires de pension d'invalidité ou de rente AT-MP (accident du travail - maladie professionnelle) qui exercent une activité professionnelle sont éligibles pour percevoir la prime d'activité. A travers l'article 63, le gouvernement prévoit de mettre fin à cette mesure au...

09/11/2017 — Amendement N° CF424C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M....

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDA. –Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes c...

09/11/2017 — Amendement N° CF205C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Buffet, M. Peu, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préala...

08/11/2017 — Amendement N° 1072C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes9 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance11 000 0000
Égalité entre les femmes et ...

07/11/2017 — Amendement N° CL93C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLa dernière phrase du III de l'article L. 2336‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants corresp...

04/11/2017 — Amendement N° 837C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi900 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0900 000 000
(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 500 000