Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1073C (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 63(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les salariés bénéficiaires de pension d'invalidité ou de rente AT-MP (accident du travail - maladie professionnelle) qui exercent une activité professionnelle sont éligibles pour percevoir la prime d'activité.
A travers l'article 63, le gouvernement prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu'elle est sous utilisée. Plutôt que de s'attaquer aux causes du non recours aux droits, il supprime une mesure de soutien au pouvoir d'achat pour des personnes modestes, qui en dépit de leur maladie ou de leur handicap poursuivent une activité professionnelle.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui pénalisera les personnes modestes.
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