Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° AS58C (Rejeté)

(8 amendements identiques : AS55C AS3C 95C 145C 572C 992C 1030C 1073C )

Publié le 2 novembre 2017 par : M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Benin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En 2016, les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d'activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la part du gouvernement que des caisses. A la suite de ce constat, l'article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires de pension d'invalidité ou de rente AT-MP de percevoir la prime d'activité.

Il serait préférable, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, de lutter contre ce dernier en améliorant l'information en direction de ces publics, afin qu'ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de la CAF.

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