Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 145C (Non soutenu)
Publié le 10 novembre 2017 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 63(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d'activité y compris pour les personnes en situation de handicap ou victimes du travail.
L'article 63 du présent projet de loi indique les revalorisations proposées mettent fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP).
Elles modifient également les conditions de la prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité qui si elle est, quant à elle, maintenue est assortie d'une mention nouvelle faisant référence à un montant défini par décret.
La prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité est, quant à elle, maintenue.
Cet amendement vise la suppression de l'article 63.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.