Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens confi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer : Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spéci...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Amendement de repli Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applic...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Amendement de repli Les alinéas 15 à 18 de l’article 38 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant pour les employeurs des fonctionnaires mentionnés au...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 14 de l’article 38 habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux fonctionnaires qui, antérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de la possibilité d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir, pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : A titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des ré...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assuré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel visant à demander des explications quant à l'existence concomitante de deux comités, le Comité d'expertise indépendant des retraites d'une part et le Conseil d'orientation des retraites d'autre part, ce dernier étant vidé de sa substance. Le Conseil d'État, dans son avis,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 39, article habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la convergence « très progressive » des régimes spéciaux avec le régime universel. Cet amendement de suppression vise principalement à interroger le gouvernement sur le coût...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° La définition d’un régime social et fiscal favorisant efficacement les versements… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’incitation aux dispositifs de retraite supplémentaire pour la part des rémunérations supérieures à trois fois le plafon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, au regard des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant afin de créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant afin de déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système u...