Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32228 (Sort indéfini)
(110 amendements identiques : CSRETRAITE21853 CSRETRAITE7593 CSRETRAITE7604 CSRETRAITE22222 CSRETRAITE22450 CSRETRAITE7597 CSRETRAITE7596 CSRETRAITE10096 CSRETRAITE21872 CSRETRAITE22014 CSRETRAITE7594 CSRETRAITE7603 CSRETRAITE21098 CSRETRAITE7600 CSRETRAITE7599 CSRETRAITE6549 CSRETRAITE172 CSRETRAITE280 CSRETRAITE7588 CSRETRAITE7591 CSRETRAITE640 CSRETRAITE7598 CSRETRAITE35 CSRETRAITE17500 CSRETRAITE7592 CSRETRAITE604 CSRETRAITE183 CSRETRAITE7602 CSRETRAITE363 CSRETRAITE14587 CSRETRAITE7601 CSRETRAITE704 CSRETRAITE7595 CSRETRAITE461 CSRETRAITE581 CSRETRAITE7590 CSRETRAITE101 CSRETRAITE7589 CSRETRAITE8684 CSRETRAITE9110 34 141 220 264 336 344 392 526 983 1267 1524 2280 2856 3923 4056 4108 11252 11401 11926 12017 12660 18269 20063 20064 20065 20066 20067 20068 20069 20070 20071 20072 20073 20074 20186 20187 20188 20189 20190 22715 23631 23755 24147 24189 24497 24523 24562 24665 25063 25090 25383 25427 27030 27031 27032 27033 27034 27035 27036 27037 27038 27039 27040 27041 27042 27043 27044 27045 34313 40041 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
Prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel ;
Prévoir les conditions et les limites dans lesquelles le niveau de cotisation des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un taux de cotisations supérieur à celui résultant du système universel devra être conservé ;
Modifier les règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt des versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire en compensation des moindres cotisations acquittées sur la part de rémunération comprise entre 3 et 8 PASS dans le système universel de retraite.
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de la possibilité de débattre et de rentrer dans le détail de cette réforme.
Au-delà des considérations sur l'abaissement du rôle du Parlement, ce sont surtout les Français qui sont ainsi privés de toute prise en compte de leurs inquiétudes par ce biais que le Gouvernement justifie par le fait que la période de rédaction des ordonnances permettra au conseil de financement des retraites de produire ses préconisations.
En clair, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte.
Un tel argument n'est pas recevable.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre de la procédure d'ordonnance.
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