Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE35 (Non soutenu)
(110 amendements identiques : CSRETRAITE21853 CSRETRAITE7593 CSRETRAITE7604 CSRETRAITE22222 CSRETRAITE22450 CSRETRAITE7597 CSRETRAITE7596 CSRETRAITE10096 CSRETRAITE21872 CSRETRAITE22014 CSRETRAITE7594 CSRETRAITE7603 CSRETRAITE21098 CSRETRAITE7600 CSRETRAITE7599 CSRETRAITE6549 CSRETRAITE172 CSRETRAITE280 CSRETRAITE7588 CSRETRAITE7591 CSRETRAITE640 CSRETRAITE7598 CSRETRAITE17500 CSRETRAITE7592 CSRETRAITE604 CSRETRAITE183 CSRETRAITE7602 CSRETRAITE363 CSRETRAITE14587 CSRETRAITE7601 CSRETRAITE704 CSRETRAITE7595 CSRETRAITE461 CSRETRAITE581 CSRETRAITE7590 CSRETRAITE101 CSRETRAITE7589 CSRETRAITE8684 CSRETRAITE9110 34 141 220 264 336 344 392 526 983 1267 1524 2280 2856 3923 4056 4108 11252 11401 11926 12017 12660 18269 20063 20064 20065 20066 20067 20068 20069 20070 20071 20072 20073 20074 20186 20187 20188 20189 20190 22715 23631 23755 24147 24189 24497 24523 24562 24665 25063 25090 25383 25427 27030 27031 27032 27033 27034 27035 27036 27037 27038 27039 27040 27041 27042 27043 27044 27045 32228 34313 40041 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 15 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel.
Cet article 15 habilite également le Gouvernement à prévoir les conditions et les limites dans lesquelles le niveau de cotisation des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un taux de cotisations supérieur à celui résultant du système universel devra être conservé.
Enfin cet article 15 habilite le Gouvernement modifier les règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt des versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire en compensation des moindres cotisations acquittées sur la part de rémunération comprise entre 3 et 8 PASS dans le système universel de retraite.
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que «le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise dans cet avis que «ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. »
Le Conseil d’État souligne en outre que «le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’auteur du présent amendement, opposé à la procédure de législation par voie d’ordonnance propose la suppression de cet article.
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