Publié le 14 février 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».
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