Publié le 14 février 2020 par : M. Colombani, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.
Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.
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