Projet de loi de finances pour 2021

Nous avons besoin d'un système plus simple et d'une véritable compensation des pertes de recettes par rapport à 2019 et non par rapport à la moyenne des trois dernières années.

Les communes doivent effectivement pouvoir financer elles-mêmes leurs projets à hauteur d'au moins 20 % mais voilà des années que je n'ai pas vu de projets communaux bénéficier de 80 % de financement public, monsieur le ministre délégué. Ce sera déjà très bien si les gros projets de nos territoires bénéficient d'un tel niveau de financement pub...

J'interviens chaque année sur le sujet : cet amendement vise en effet à supprimer le plafond mordant qui permet à l'État de ponctionner les recettes des agences de l'eau. Avant, l'eau payait l'eau ; désormais, elle paie l'eau, l'assainissement, la biodiversité et le budget de l'État. Ces défauts de financement des agences de l'eau diminuent le...

Les agences ont tout de même subi l'effet du plafond mordant pendant des années, alors qu'elles avaient besoin d'investir, ce qui a conduit à un ralentissement réel des investissements sur les réseaux. Cela démontre qu'elles ont effectivement besoin de ressources complémentaires. J'ajoute que les dépenses en faveur de la biodiversité n'étaient ...

Je terminerai en soulignant la grande hétérogénéité des critères et des niveaux d'intervention entre les différentes agences de l'eau sur le territoire national. Bien sûr, les problèmes liés aux bassins et aux questions agricoles sont différents. Mais on manque de visibilité, au niveau national, sur les critères d'investissement des agences. Il...

Le principal fonds dédié à la politique nationale de prévention des risques naturels est le fonds Barnier, qui n'a cessé de voir s'élargir son champ d'application au cours des dernières années. Créé en 1995, il vise à financer et à accompagner, dans l'urgence, les collectivités locales dans la prise en charge des travaux de reconstruction après...

Il s'agit également d'un amendement soutenu par l'UMIH. Le Gouvernement nous a annoncé des mesures en faveur du secteur touristique, mais il semble essentiel de réduire au maximum les charges qui pèsent sur ce secteur et qui ne dépendent que de l'État. Vous avez dit « non » à notre proposition de baisse de la TVA – ce qui se traduira par une au...

Cet amendement de mon collègue Éric Pauget vise à favoriser la location de logements par des propriétaires soumis à l'IFI dans les zones tendues, notamment touristiques, où l'on manque parfois de logements pour les personnes modestes. La loi fixe un certain nombre d'obligations pour les parties signataires d'un bail ; elle n'encourage pas asse...

Le groupe Les Républicains votera ces amendements, tout à fait bienvenus. Nous parlions hier et avant-hier de la taxe carbone à nos frontières, pour laquelle nous n'avons toujours pas de solution. Il est impératif de soutenir notre économie, l'économie circulaire et la transition écologique, et ces amendements vont dans ce sens. L'objectif, c'e...

Je m'interroge sur l'intérêt qu'ont les restaurateurs et les hôteliers d'Île-de-France à maintenir l'ouverture de leurs établissements dans les conditions actuelles. C'est en effet la région où le tourisme a été le plus affecté par la covid, avec une baisse de 77 % de la fréquentation à Versailles cet été et une perte de 6,4 milliards d'euros ...

Cet amendement d'appel me permet d'évoquer la situation des discothèques durant l'examen de cette première partie du projet de loi de finances. Le secteur est très fortement affecté par la fermeture administrative des établissements de nuit, toujours en vigueur. Si le Gouvernement apporte à ces établissements une aide directe à la prise en cha...

Comme Mme Pires Beaune, je me réjouis, et nous pouvons tous nous réjouir, que la transition écologique et le développement des transports en commun constituent un objectif partagé par l'ensemble des députés, sans qu'aucun des groupes ne le préempte : il y va de l'intérêt général. L'amendement vise à appliquer aux transports publics du quotidie...

C'est le même amendement, et je ne peux que rejoindre ma collègue : le suramortissement est un dispositif souple et facile d'utilisation, qui favorise l'investissement des TPE et PME qui souhaitent acquérir de petits équipements. Le plan de relance propose des mesures simples et directes, mais aussi beaucoup de dispositifs d'appel à projet, par...

Les infrastructures et les hébergements touristiques français souffrent d'un certain retard en termes de mise aux normes et d'adaptation aux attentes de la clientèle. Cela implique des investissements que la crise est en train de menacer. Les hébergeurs en effet, qui manquent de visibilité et ne savent pas comment ils rembourseront leurs prêts ...

Pendant la crise, beaucoup d'entreprises ont dû adopter le télétravail, et devront conserver cette organisation durant les prochains mois. Or elles n'ont pas toujours les outils nécessaires pour protéger leurs données informatiques. L'amendement vise donc à créer un crédit d'impôt sur les sociétés, qui se monte à 30 % des sommes investies dans ...

Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de ces crédits, quelles que soient leur taille et leur activité ? L'investissement dépendra-t-il d'un financement de Bpifrance ou d'aides directes ?

Il vise à encourager les relocalisations, par un dispositif non pas punitif mais incitatif, moyennant une conditionnalité positive. Si une entreprise s'engage à relocaliser, elle sera exonérée d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans. Les entreprises concernées feraient évidemment l'objet d'un contrôle et devraient rem...

Je suis totalement d'accord avec M. Bricout sur ce point et je regrette de ne pas avoir pu l'indiquer au ministre de l'économie. J'ai parlé hier de la situation très difficile des sites de production de silicium en France. Malheureusement ce n'est pas la baisse des impôts de production qui les sauvera, même si nous y sommes favorables, quand l...

Nous avons bien évidemment voté en faveur de la baisse des impôts de production. Mais, assumez-le, monsieur le rapporteur général, comme celle-ci n'est subordonnée à aucune condition, vous allez aussi appliquer des réductions d'impôt à des entreprises qui délocalisent ; on peut donc vous retourner l'objection que vous avez formulée contre nos a...

Il vise à éviter que la filière viticole soit pénalisée par les surstocks qu'elle a été contrainte de faire, puisque ses débouchés ont été réduits à cause du covid-19. Nous proposons de déduire une fraction des charges de production du surstock, à savoir l'augmentation de valeur des stocks constatée entre l'ouverture de l'exercice et sa clôture...