Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

Insérer un nouvel article ainsi rédigé: « I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L.133-2 Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont ...

I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L.133-2 Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les capacités de remboursement des prêts garantis par l’État des entreprises du secteur touristique et sur l’opportunité de renégocier leur durée d’amortissement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer ...

I. – Compléter le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2022, la moitié des ressources du fonds est assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme sont ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	3 000 000	0
Protection maladie	0	3 000 000
TOTAUX	3 000 0... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 176C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 175C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et l... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 174C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production agricole primaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 173C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Serre, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Bourgeau... I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots :« précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les che... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 172C au texte N° 4482 - Article 29 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, M. Bourge... I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras »  ».... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 170C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de l... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 168C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin I. - Le 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 167C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org