Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 196C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 47(C) (consulter les débats)
Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2022. Les montants correspondants sont compensés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales par un prélèvement sur les recettes de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exempter les communes touristiques de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2022.
En effet, la crise économique et sanitaire a fortement affaibli les recettes des communes touristiques.
C’est pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces acteurs du tourisme que cet amendement vise à suspendre leur contribution au FPIC pour une durée d’un an
Il s‘agit de soutenir l’offre touristique française.
Afin de ne pas pénaliser les communes et intercommunalités bénéficiaires du FPIC, la perte de recette sera compensée aux bénéficiaires du FPIC par l’État, par voie de prélèvement sur recettes.
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