Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 3)

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient une régionalisation de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dévolue au financement des chambres d’agriculture. Or, il est essentiel que les moyens alloués aux chambres d’agricultures le soient à l’échelon le plus proche des agricul...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit une régionalisation de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dévolue au financement des chambres d’agriculture. Or, il est essentiel que les moyens alloués aux chambres d’agricultures le soient à l’échelon le plus proche des agriculteurs, c’...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agricultu...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 99 000 » le montant : « 120 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « XIbis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-septième ligne est supprimée ; II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du pl...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 201 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Cet article modifie la collecte de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette struct...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4. La quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 2 151 120 » le nombre : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également ...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement permet de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas pénaliser les chambres d’agriculture dont les ressources dépendent de cette taxe. L'agriculture française est confrontée à de multiples défis. Engagés dans les évolutions, le...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : La diminution de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) aurait des conséquences importantes pour le réseau des chambres d’agriculture. Le réseau des chambres d’agriculture sont en pleine mutation, avec la volonté de réaliser son projet de transition agro-écologique...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Les Chambres d’agriculture poursuivent la transformation de leur réseau conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016, avec comme objectif d’avoir une organisation cohérente. Les Chambres d’agriculture ont un réseau qui se fondent sur trois échelons : le départ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture et l’agro-alimentaire représentent 3,5 % du PIB en France. La France produit pour 75 milliards € de produits agri...