Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1670A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cattin, M. Reda, M. Forissier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Ferrara, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19°bis La quarante-septième ligne est supprimée ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au CTI IPC (Innovation Plasturgie Composites).
Cet amendement fait suite au rapport remis au Premier ministre par Madame Anne-Laure Cattelot, Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE.
Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et conclut que :
- Le plafonnement est incohérent avec la nature des taxes affectées aux CTI-CPDE. Les TFA aux CTI-CPDE n’étant pas considérées comme des prélèvements obligatoires, les rapporteurs jugent que le plafonnement n’a pas de sens.
- L’État n’a jamais justifié ni présenté de critères objectifs pour justifier les baisses des plafonds qui semblent gouvernées par la seule politique du « rabot budgétaire ».
- Il est nécessaire de redonner leur place aux organisations professionnelles dans le contrôle de l’utilisation de la ressource affectées aux CTI-CPDE.
Contrairement à d’autres taxes affectées, les ressources des CTI-CPDE n’ont jamais connu les dérives parfois reprochées à ces taxes : dynamisme de la ressource décorrélé de l’activité, gestion défaillante de la ressource, etc.
Il semble contreproductif de plafonner les ressources des CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l’innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME et ETI.
Les plastiques sont au carrefour des débats environnementaux, alimentaires et sanitaires et la plasturgie traverse une période de remise en question. L’exigence sociétale nécessite une mutation, une consommation raisonnée, qui produise moins de déchets et plus de réutilisation et de recyclage. Les plastiques sont concernés et sont engagés dans une véritable « révolution » : évolution des cahiers des charges des clients et des donneurs d’ordre, avec un impact sur la façon de produire.
Bien utilisés, ils représentent un véritable atout dans la réduction de l’empreinte carbone grâce à leur légèreté, leur résistance, leur recyclabilité… La profession a besoin d’un accompagnement des industriels dans leur transition écologique : produire le juste nécessaire, la bonne matière, la bonne quantité, au bon endroit. Des solutions autour de l’innovation, l’écoconception, le recyclage et l’intégration de matières recyclées doivent être trouvées, en s’adaptant aux problématiques des différents secteurs (emballage, automobile, construction, etc.).
Il y a urgence à apporter de nouvelles réponses, au sein d’une industrie qui se classe au 6ème rang mondial.
IPC est un élément essentiel pour apporter ces nouvelles réponses à une industrie qui se caractérise par une forte proportion de TPE/PME. Plafonner les ressources d’IPC dans la période actuelle est en contradiction avec la volonté gouvernementale de tendre vers 100 % de matières recyclées d’ici 2025.
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