Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier

797 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF660A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, M. Viala, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Beauvais, M. Het...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 31 % » le taux : « 29 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. A travers cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie...

08/10/2019 — Amendement N° CF119A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les départements de la perte de recettes dû à la réforme de la taxe d’habitation. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de re...

08/10/2019 — Amendement N° CF70A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234noniesest abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

08/10/2019 — Amendement N° CF221A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Quentin, ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant...

08/10/2019 — Amendement N° CF555A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

08/10/2019 — Amendement N° CF229A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ». Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés pour chaque exercice jusqu’en 2022. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il ser...

08/10/2019 — Amendement N° CF673A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – Supprimer les alinéas 19 à 63. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80% ...

08/10/2019 — Amendement N° CF60A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 2 336 € » II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

08/10/2019 — Amendement N° CF1124A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’arti...

08/10/2019 — Amendement N° CF669A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – Au deuxième alinéa de l’article 72 Bbis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et 75‑0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75‑0 B ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créa...

08/10/2019 — Amendement N° CF1125A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche. » II. – La perte de recettes...

08/10/2019 — Amendement N° CF129A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

08/10/2019 — Amendement N° CF523A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Lorion, Mme Poletti

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

08/10/2019 — Amendement N° CF280A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Quentin, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles) » III. – Compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : «Nature de la ...

08/10/2019 — Amendement N° CF118A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact que génère la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe...

08/10/2019 — Amendement N° CF267A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Abad

I. – À la fin du VIII de l’article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité ...

08/10/2019 — Amendement N° CF237A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Abad

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

08/10/2019 — Amendement N° CF1073A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’élèvera ...

08/10/2019 — Amendement N° CF256A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Forissier, M. Abad, Mme Bonnivard

I. - Le I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, l...