Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier
403 amendements trouvés
09/10/2017 — Amendement N° CD12A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Vatin
I. - L'article 265octies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...
