Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement est en parfait accord avec la réalité du terrain. Le fait est que les entreprises vont enregistrer des pertes très importantes. Or si ces pertes dépassent le seuil de 50 % du capital social, les entreprises seront contraintes de procéder à une réduction de capital, ce qui emporte de nombreuses conséquences sur leur fonctionnement...

Ce n'es pas la question ! Des dispositions ont été votées : M. le rapporteur général les a rappelées, je ne les reprends pas. S'agit-il pour autant d'un solde de tout compte ? Je ne le crois pas. Monsieur Mattei l'a dit à raison, une réforme du droit des faillites devrait être envisagée, peut-être même au-delà de la crise ; en toute hypothèse,...

Nous évoquons, monsieur Saint-Martin, ce qu'on appelle les charges calculées de l'entreprise. Cela coûte tout de même moins cher de laisser les entreprises organiser leur non-appauvrissement et la non-réduction de leurs capitaux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc ino...

La mesure ne s'appliquera donc que l'année prochaine. J'insiste donc sur le fait qu'en adoptant nos amendements, vous disposeriez d'un outil à même de donner un peu d'oxygène aux entreprises…

… et qui, au moment où nous déversons des milliards dans l'économie, ne coûte rien à l'État. Il conviendrait donc d'y accorder davantage d'attention.

La taxe GAFAM et l'impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n'a pas du tout vocation à remplacer le second.

La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d'affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy, …

… est entrée en vigueur en 2015. L'amendement de M. Roussel concerne l'impôt sur les sociétés. Sur ce terrain, la France n'est pas pionnière depuis un an mais depuis huit : en effet, nous menons des négociations à l'OCDE depuis 2012, afin de localiser dans un État européen l'impôt sur les sociétés des GAFAM et de toutes les entreprises du numé...

Je tenais à m'excuser, madame la présidente : M. le président Nicolas Sarkozy avait été pionnier sur un autre sujet numérique.

Il avait fait adopter une loi qui était en violation des directives communautaires, mais qui nous a permis d'obtenir la TVA à taux réduit sur le livre numérique. M. le président Nicolas Sarkozy avait osé…

Il vise à refuser les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.

Cet amendement vise à redéployer des financements notamment sur le programme « Politique de la ville » pour financer des subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives des quartiers prioritaires de la ville, liées à l'utilité sociale de leurs activités. Cela vise des communes disposant de capacités financières amoindries,...

Nous abordons la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2020, troisième du nom. J'évoquerai nos déceptions, un peu trop nombreuses, nos satisfactions, rares mais réelles, et notre responsabilité. Les occasions de déception, tout d'abord, sont nombreuses dans le texte qui nous est revenu du Sénat, par la navette parl...

Le groupe La République en marche propose un amendement visant à assortir les aides aux entreprises de conditions écologiques. Au-delà d'un effet d'affichage intéressant, cet amendement ne comporte aucune obligation et manque singulièrement d'ambition. Son champ est trop restreint : il se limite aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires d...

Ce sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de manquement des entreprises à leur obligation de publication d'un rapport. Si cette obligation n'est pas respectée, le président du tribunal de commerce, saisi par l'autorité administrative, pourrait enjoindre à l'entreprise d'y remédier dans les plus brefs délais, sous une astrein...

Il constitue une version remaniée de celui que soutiennent Mme Peyrol et d'autres membres du groupe La République en marche. Il en élargit notamment le champ. L'amendement no 2322 porte uniquement sur les entreprises au capital desquelles l'État est entré ; le nôtre concerne également les entreprises qui ont obtenu des subventions publiques, un...

Vous craignez pour la démocratie ? Continuez à voter des mesures qui ne correspondent absolument pas à vos engagements et vous serez confrontés à un vrai problème démocratique en 2022, je peux vous l'assurer.

Vous avez décidé de prolonger l'état d'urgence sanitaire après avoir annoncé la fin de l'état d'urgence sanitaire. Vous attaquez le code du travail sans aucune négociation avec les partenaires sociaux.

Et voilà qu'à nouveau, s'agissant de l'écoconditionnalité, vous ne respectez pas votre parole. Nous ne voterons pas l'amendement de Mme Peyrol car il ferait tomber l'amendement no 2071 de M. Orphelin que nous voulons voir adopter. En revanche, en quoi les sous-amendements vous dérangent-ils ? Pourquoi ne soutenez-vous pas, par exemple, celui q...

Vous vous plaigniez tout à l'heure que je ne parle pas : à présent, je m'exprime et je vous répète qu'il est inconcevable de continuer à distribuer de l'argent public à des entreprises sans considérer en rien la nature des besoins de ces entreprises. La crise est-elle en cause ? Ou bien un plan de délocalisation déjà préparé ? L'État français d...