Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Vous avez refusé tous les amendements qui tendaient à lutter contre l'optimisation fiscale des multinationales, même ceux en cours de discussion à l'OCDE – organisation de coopération et de développement économiques.

Vous avez même refusé notre amendement, quasiment calqué sur celui que Mme Barbara Pompili avait préparé alors qu'elle était encore députée. Elle est aujourd'hui ministre de la transition écologique ! C'est à force d'annoncer une chose et d'en faire une autre que nous aurons un souci démocratique en 2022 !

Identique au précédent, il vise à s'assurer que les aides publiques reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. Il conviendrait de l'affiner, en précisant que seuls les actionnaires physiques sont concernés. Les dividendes doivent pouvoir circuler au sein...

Si Mme Louwagie et moi avons déposé ces amendements identiques, c'est aussi parce que la demande émane des entreprises elles-mêmes. Mon amendement a pour but de retarder la déduction fiscale des amortissements, donc de faire en sorte que ceux-ci ne pèsent pas dans les charges des exercices. Cela peut sembler contre-intuitif car on peut penser ...

Je confirme qu'on ne peut pas procéder par voie réglementaire puisqu'il faut modifier l'article 39 B du code général des impôts en vertu duquel, à l'issue d'un exercice, les amortissements déduits fiscalement ne peuvent être inférieurs à la somme des amortissements linéaires. Une réforme législative est donc nécessaire. Nous aimerions engager u...

Je retire également mon amendement. Vous conviendrez toutefois que nous avons fait preuve d'une grande sagesse en circonscrivant ce dispositif dans le temps – vous connaissez mon aversion pour la création de charges et pour la baisse des résultats fiscaux. Il serait bon que nous puissions avancer sur ce sujet en PLF.

Je vous confirme que nous n'avons plus la même vision des choses, monsieur le rapporteur général ! Il est indéniable que certains secteurs ont profité de la crise sanitaire, au premier rang desquels le secteur financier, la grande distribution, le commerce en ligne et les services numériques.

L'amendement est sans doute jusqu'au-boutiste, mais il soulève une question importante. Il est impératif que nous nous interrogions, d'ici au prochain PLF, sur les entreprises à qui la crise a profité. Je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général, mais l'argent ne s'envole pas ! Le groupe Écologie démocratie solidarité avait...

Cela s'appelle la solidarité ! Pendant la crise, certaines entreprises – celles qui étaient soumises à des fermetures administratives – ont connu une forte baisse de leur chiffre d'affaires ; d'autres, au contraire, ont maintenu leur activité, voire l'ont développée. L'amendement pose une question concrète, qui mérite d'être creusée.

Le groupe Écologie démocratie solidarité reconnaît que ce PLFR contient des mesures d'urgence intéressantes, notamment les aides aux collectivités et les mesures de renflouement de certaines caisses sociales. Néanmoins, je partage l'avis qui vient d'être exprimé : il manque beaucoup de choses, notamment des mesures de justice fiscale. Il faut a...

… pour financer les conséquences de la crise du covid-19 et l'accumulation des déficits créés. Je n'y suis pas opposée, mais dans ce cas reconnaissez-le, et admettez que vous faites participer les ménages, notamment des classes populaires et moyennes, alors que vous refusez systématiquement de récupérer des profits auprès des multinationales. N...

L'amendement qui a été présenté par Mme Chapelier le sera de nouveau un plus tard. Quant à l'amendement no 1170, monsieur le ministre délégué, on ne peut pas le balayer de la sorte.

Vous le savez, la crise a exacerbé une série de tensions dans notre société ; elle a notamment suscité des problèmes de violences conjugales. Dans le cadre du plan d'urgence, une augmentation de 2 millions d'euros de la ligne budgétaire dédiée ne serait pas un effort surdimensionné ! Nous souhaiterions qu'après le changement de gouvernement, l'...

L'amendement concerne également la condition étudiante à l'issue de la crise. Entre l'interruption des études et l'embarras pour obtenir des contrats d'alternance et d'apprentissage ou des premières embauches, les jeunes connaissent de grandes difficultés. Il n'est pas facile d'établir un état des lieux clair de la situation des jeunes à l'issu...

Je tenais également à saluer l'amendement du Gouvernement : cette aide aux départements est essentielle. Le rapport d'information de Perrine Goulet l'a montré, les services de l'aide sociale à l'enfance sont exsangues dans de nombreux départements, y compris les plus ruraux – j'en ai un exemple dans ma circonscription. La somme allouée – 50 mi...

Il reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, garantissant aux agents de l'ADEME que le nombre de ceux d'entre eux qui assurent la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur – REP – ne sera pas pris en compte dans le plafond des autorisations d...

Ce sous-amendement propose d'étendre le périmètre du crédit d'impôt aux dépenses relatives à l'achat d'espaces publicitaires spécifiquement auprès de radios indépendantes. Celles-ci ont en effet été aussi particulièrement touchées pendant la crise sanitaire.

Je n'ai pas entendu l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement concernant les radios locales, qui est différent de ceux d'Aurore Bergé. J'aimerais un avis motivé. Monsieur le rapporteur général, j'entends vos positions de principe, mais je ne sais d'où elles viennent. Les secteurs culturels sont soutenus par des crédits d'impôt, mais ils ne...

Il me semble que les crédits d'impôt structurent les modèles d'activité, les business models, pour une durée beaucoup plus longue. Or le secteur culturel a été fortement touché par la crise sanitaire, qui ne passera pas en six mois : un certain temps sera nécessaire pour s'en remettre. Les crédits d'impôt que nous vous proposons seront intégrés...

Il vise effectivement à réactiver une taxe déjà existante sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. Je rappelle que ces dernières, lorsqu'elles vendent des obligations avant leur terme en réalisant des plus-values, exonèrent ces plus-values d'impôts et les placent dans une réserve, en prévision d'éventuelles moins-values sur de...