Accélération et simplification de l'action publique
(Discussion générale)
Les amendements d'Émilie Cariou
Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
50 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP236 au texte N° 2750 - Article 26 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nu...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP229 au texte N° 2750 - Article 21 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Applicable à la fois aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, cet article contient deux dispositifs distincts. Il propose d'abord de traiter les installations en cours d’instruction de la même façon que les installations qui ont déjà leur autorisation. Il conduit ainsi à ce que les nouvel...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP223 au texte N° 2750 - Article 47 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose une obligation de mise en conformité de tout équipement radioélectrique avec la norme IPV6, à compter du 1er janvier 2018. La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP (Internet protocol). La...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP234 au texte N° 2750 - Article 24 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8 visent à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP238 au texte N° 2750 - Article 24 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, soumises à un régime spécifique, la consultation du Coderst est aujourd'hui obligatoire avant autorisation (article L. 555-1), ainsi que lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales ou demande la réalis...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP566 au texte N° 2750 - Article 15 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 fusionne 5 institutions nationales de la négociation sociale (Commission nationale de la négociation collective, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, Haut Conseil du dialogue social, Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP237 au texte N° 2750 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection. Leur gestion durable, leur préservation et leur restauration revêtent en effet une importance maje...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP228 au texte N° 2750 - Article 26 bis (Tombe)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Substituer aux mots : « ne sont pas applicables » les mots : « s’appliquent ». Exposé sommaire : Le principe de non-rétroactivité n’est en règle générale pas opposable à la loi qui peut autoriser l’application d’une norme nouvelle aux situations en cours. Cette faculté du législateur ne lui est toutefois offerte qu’en considération d’un m...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP314 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que :
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP313 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que :
