Projet de loi de finances pour 2021
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 48 : 1° Rédiger ainsi la troisième ligne : «1.1 dont palme, distillants d’acide gras de palme (PFAD), soja0 %0 %0 % » 2° Supprimer la quatrième ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants (TIRIB). Il vise également à clarif...

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : «a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci,...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les Chambres de Commerce et d’Industrie connaissent depuis plusieurs années une baisse significative de leur financement. En effet, le Gouvernement a affirmé a de nombreuses reprises sa volonté de diminuer le montant de la taxe affectée aux CCI. Ainsi, de nombreux efforts budgétaires ont été demandés a...

I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots : « des années suivantes », les mots : « et de 2022 ». II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots : « des années suivantes », les mots : « et de 2023 ». Exposé sommaire : Conformément aux annonces du Gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de p...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

L’article 302bis K du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « VIII. – 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Au 2 du II de l’article 1586ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. - Rédiger ainsi l’ali...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du li...

I. – Après le 1°bis de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Compléter cet article par les 14 alinéas suivants : « VII.– A.– Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné à aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication...

Le code général des impôts est complété par un article 1011quater rédigé ainsi : « I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhiculesprévues aux articles 1599quindecies et 1011bis. La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme a...

Au II de l’article 790 Abis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ». Exposé sommaire : La lfr3 2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I.- Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € », est remplacé par le montant :« 500 € » à chacune de ses occurrences. II. – À la seconde phrase du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, les mots : « troisième mois » sont remplacés par les mots : « sixième mois » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros », le montant : « 26 811 527 462 euros». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Au 2 du II de l’article 1586ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. - Rédiger ainsi l’ali...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace ...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement propose à nouveau de moduler l...