Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/05/2021 — Amendement N° 496 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...
14/05/2021 — Amendement N° 494 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de ...
14/05/2021 — Amendement N° 493 au texte N° 4146 - Article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous ré...
