Accès au foncier agricole

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait à certains d'obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d'un phénomène d'accaparement de terres. Ces dérogations, dont la rédaction est suffisamment floue pour ouvri...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact de l'optimisation fiscale sur le phénomène de concentration excessive des terres et présentant les dispositifs fiscaux à prévoir afin de mettre fin à la pratique permettant à certaines sociétés, en se transf...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail délégué et à son impact sur le phénomène de concentration excessive des terres. Ce rapport, tendant à définir et à encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche mari...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un investissement étranger en France, elle est ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’appliquent également lorsque des associés...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 36 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. En l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait d...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d'anticiper la décision de l’État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle. Il convient en effet de veiller à la...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle dérogation créée par ce texte pour des opérations de prise de contrôle contribuant « au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et envi...

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 29. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 : « II. – Après avoir pris connaissance de l...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du quatrième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensem...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des...

Substituer aux alinéas 5 à 36, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333‑2. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer...

Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de participation dans une personne morale posséda...