Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 1er)

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège da...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par les mots : « 0,50 % à compter du 1^er janvier 2021 et 0,60 % à compter du 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les ex...

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à com...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2022. III. – Le Gouvernement...

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition comm...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les ent...

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale...

Le I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relativ...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au I souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises bénéficiant ...

À l’alinéa 2 du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, tel qu’en vigueur au 1^er janvier 2022, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». Exposé sommaire ...

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition comm...

I. – Au 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. – En conséquence, au 1° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». III. – Le I et le II du présent article s’appliquent à compter du...

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a) du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés sup...

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % »; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2021. » Exp...