Projet de loi de finances pour 2022

Vous l'avez bien compris, si nous demandons un rapport, c'est parce que nous ne pouvons pas négocier les conventions à la place du Gouvernement. Il faudrait donc mener un échange fructueux sur la manière dont la France mène ses relations conventionnelles avec certains États. Je le répète : tous les efforts que nous fournissons par ailleurs, no...

Dans son référé du 25 juin 2021 relatif à l'IRSN – l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire –, la Cour des comptes indique qu'il y a matière à améliorer la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire – vous en conviendrez, c'est un sujet très sensible, car l'IRSN est responsable de celle-c...

Il va dans le même sens que le précédent, mais pour la constitution d'un stock stratégique national de dosimètres. Là encore, le besoin ressort d'un référé de la Cour des comptes. Il y aurait matière à remettre à niveau l'information et la transparence relatives aux stocks de dosimètres, dont l'IRSN serait comptable pour garantir la sûreté nucl...

Franchement, monsieur le ministre délégué, quand vous projetez des mesures concernant CIGEO, vous pourriez prévenir les parlementaires des territoires concernés. Chaque fois, nous avons droit à des amendements qui, si je puis dire, débarquent sans préavis dans l'hémicycle ! C'est scandaleux ! Il n'y a pas une résolution du conseil départemental...

Donc ce que vous accordez à Total, à Saint-Gobain ou à n'importe quel groupe bancaire, monsieur le ministre délégué, vous le refusez aux petits indépendants ! En gros, c'est ça ! Vous êtes en train de dire qu'on pourrait faire de l'optimisation fiscale sur les cessions en transformant des plus-values en moins-values. Or il me semble que vous n'...

Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute qu'au cœur de l'été 2017, alors que vous étiez députée, nous avions toutes deux fait adopter un amendement visant à créer un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre la fraude fiscale, afin d'avoir une vision claire des moyens alloués à cette cause. Les trois premières années...

Je regrette que l'amendement n° 1403 ait été retiré, car il suffit de venir sur le terrain pour constater qu'aujourd'hui, c'est non seulement le tabac, mais carrément l'héroïne qui passe tranquillement plusieurs frontières pour arriver chez nous et inonder les départements de l'Est de la France. Nous manquons de moyens pour lutter contre les tr...

J'ai raté le coche, j'en suis désolée – mais j'espère que l'occasion se présentera à nouveau. L'amendement n° 2264 a pour objet d'augmenter les moyens alloués à la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) pour s'acheminer vers un pôle antifraude plus étoffé, qui soit à la hauteur des enjeux. Comme vous le savez, l'actualit...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission des finances, car j'envisageais initialement de le présenter dans le cadre des crédits de la mission "Justice " en commission. Cependant, la lecture du DPT m'a convaincue qu'il était plus opportun de proposer un renforcement de la MICAF, plus adaptée à la lutte contre la fraude. Comme vous l'aur...

Je profite de l'amendement de M. Coquerel pour alerter sur la situation de la fonction publique hospitalière. Vous avez effectivement donné des augmentations, madame la ministre, mais elles ne suffisent pas du tout. Je vous invite d'ailleurs à regarder dans le détail la façon dont elles sont appliquées : compte tenu de compensations faites avec...

Depuis un an, nous vous parlons de la précarité des étudiants et, en guise de réponse, vous nous opposez la garantie jeunes. Cela signifie que vous assimilez les étudiants sans revenu aux décrocheurs scolaires et aux jeunes qui ont quitté le système de formation. Cette confusion traduit d'ailleurs un rapport de classes assez désastreux de la pa...

Je me demande, madame la ministre, si vous parlez parfois avec les syndicats d'étudiants. Ils ne sont pas là pour faire des claquettes ! Ils sont là pour faire remonter les revendications des étudiants.

Les informations que nous avons en tant que députés, comme les syndicats, c'est que certains étudiants n'ont pas eu accès au master. Nous aimerions savoir pourquoi. Des milliards et des milliards ont été engagés pour les plans de relance : il faut désormais consacrer le maximum de moyens possibles à la formation des étudiants. Je ne comprends p...

Cet amendement, dont Paula Forteza est la première signataire, vise à allouer des crédits supplémentaires à la recherche relative à la santé des femmes. En effet, on ne peut que constater un manque de recherche criant en la matière, en particulier s'agissant des effets de la vaccination sur les femmes enceintes ou sur le cycle menstruel, mais a...

Cet amendement est une revendication : il vise à changer notre vision des relations entre les femmes et les hommes car force est de constater qu'en 2021, la charge contraceptive repose encore en très grande partie sur les femmes, ce qui a une incidence sur leur corps, sur leurs finances mais aussi sur leur bien-être psychologique. Il n'existe ...

Ce sont deux amendements modestes, à 5 millions d'euros, qui visent à mettre l'accent sur la recherche en matière nucléaire. Nous sommes alertés, notamment par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur les travaux à venir dans ce domaine et sur les ressources humaines qui seront nécessaires. Il nous faut des chercheurs pour réaliser les travaux...

L'exposé sommaire de l'amendement n° 1496 est plus large parce que les manques sont globaux mais il s'agit naturellement de flécher les crédits vers de la recherche. J'entends vos arguments mais je pense réellement qu'il faudra dégager beaucoup plus de moyens. Il avait d'ailleurs été décidé de créer une université des métiers de la recherche nu...

…sur cet amendement gouvernemental pour savoir combien de communes sont concernées, combien cela coûte et aussi les conséquences sur les autres communes. On aimerait bien savoir, au-delà du Maine-et-Loire, quel sera l'impact sur les autres départements. Je trouve tout de même étrange que le Gouvernement dépose un amendement pour un seul départe...

Je vous remercie de vous être montré prévenant à mon égard, monsieur le président. C'est un amendement portant sur l'IFI et un peu différent de ceux présentés jusqu'à présent puisque j'essaie de redonner une cohérence à cet impôt. La promesse de campagne du candidat Macron était de sortir les biens productifs de l'impôt sur le patrimoine parce...

On peut très bien distinguer les contrats en unités de compte des contrats en obligataire, qui sont les contrats de capitalisation classiques : les sociétés d'assurance le font et les intéressés savent très bien dans quoi ils investissent. La déclaration d'impôt sur la fortune était très pratique, mais elle n'existe plus, ce qui empêche les ser...