Projet de loi de finances pour 2022

Allez sur la Côte d'Azur, vous verrez que les yachts ne naviguent pas tant que cela ! Ils restent longtemps amarrés dans les ports de Cannes, de Saint-Tropez et d'ailleurs. Le problème est celui des pavillons de complaisance : alors que les propriétaires sont en France, les navires sont immatriculés ailleurs, à travers des montages, de l'optimi...

Il s'agit de sortir du système des plus-values en report au profit des plus-values en sursis. On cède le fonds de commerce à une entreprise ; on lui cède ensuite les titres. Le problème avec la plus-value en report, c'est que son montant, constaté au moment de l'apport du fonds de commerce, est figé ; si on cède les titres et que le tout a perd...

On ferait un apport à une société, qui serait rémunéré par des titres, avant de céder ces derniers. Pour une fois, je vais dans votre sens libéral !

On peut accepter de mettre en sursis la plus-value, pour constater à la fin où on en est : plus-value ou moins-value. Pour ce faire, on se heurte à d'autres problèmes comme l'inscription comptable, puisque l'imposition sur le revenu est complètement différente. Il faudrait aménager le régime de suivi des plus-values en sursis, dans lequel on su...

Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous étiez défavorable tout à l'heure à l'idée de neutraliser une plus-value en report d'imposition, alors que vous l'avez fait sur le cantonnement d'actifs de SICAV, avec des amendements non chiffrés, au prétexte qu'il ne s'agit pas d'enrichissement. Je signale toutefois que sommes exactement da...

L'amendement présente un avantage pour les indépendants : ceux-ci bénéficieront du taux de l'IS et ne seront plus soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Il serait intéressant de connaître le coût fiscal de cette mesure, du fait du plafonnement de leur imposition à 15 % ou 25 % – plutôt à 15 %, je pense. Si je comprends bien l'amendement, l...

Je l'ai déjà présenté. Il concerne l'une des très grosses niches de l'impôt sur les sociétés : le régime des dividendes intragroupe. Quand une filiale distribue un dividende à sa société-mère, celui-ci est déduit du résultat fiscal de celle-ci, afin d'éviter une double imposition – au niveau de la filiale et de la société-mère. Quand ces divide...

L'amendement ne tend pas du tout à une pénalisation fiscale : il vise seulement à rendre neutre le dispositif. Dans l'esprit du régime mère-fille, il s'agit d'empêcher les doubles impositions et non de créer des doubles non-impositions. Le dispositif s'inscrit parfaitement dans l'état d'esprit de l'OCDE. J'ai évoqué ce sujet à Bruxelles à de n...

Il est vrai qu'avec l'instauration du PFU (prélèvement forfaitaire unique), la question de l'abattement n'est plus si importante. Néanmoins, le taux de l'IS a beaucoup diminué, de sorte que l'abattement de 40 % sur les dividendes est désormais excessif : il faut toiletter les textes pour aboutir à un ensemble plus cohérent.

Effectivement, il n'est pas correct d'étendre le dispositif à toutes les sociétés imposées à l'IS ! À l'époque, nous étions tous d'accord pour créer ce dispositif d'épargne de précaution pour les entreprises agricoles imposées à l'IR : en raison de fluctuations de résultats, celles-ci peuvent être fortement imposées une année et subir des perte...

Je soutiens l'amendement n° 930 de M. Dufrègne, d'autant plus que j'avais déposé le même mais que le service de la séance l'a déclaré irrecevable. C'est un mystère. Puisque le taux d'impôt sur les sociétés baisse, le montant de l'exonération au titre de la niche Copé croît mécaniquement si vous ne corrigez rien.

Il est quasiment identique au précédent. Les sociétés d'assurance constituent des réserves pour payer les dommages qui surviennent ultérieurement mais passé un certain délai, elles ont obligation de réintégrer ces surprovisions dans leur résultat comptable, opération qui donne lieu à l'acquittement d'une taxe sur les excédents de liquidation. C...

Cet amendement porte également sur le CIR, mais il est très différent de ceux qui viennent d'être soutenus, puisqu'il vise à faire de ce crédit d'impôt un outil de relocalisation de l'activité industrielle. Dès lors que les dépenses de recherche engagées par une entreprise dépassent 1 million d'euros, l'octroi du CIR serait soumis à un agrément...

Ne vous avisez pas de déformer mes propos : qu'il soit bien entendu que je reconnais l'utilité du CIR. Néanmoins, je vous propose de l'employer à servir, enfin, une vraie stratégie industrielle. Agnès Pannier-Runacher ne cesse de répéter que l'industrie est ce qu'il faut à la France. En effet, il importe de se remettre à produire en France, ne ...

L'idée qui sous-tend l'amendement, monsieur le rapporteur général, est d'engager un dialogue entre l'État et les grandes entreprises afin que celles-ci, qui ne sont ni philanthropes, ni patriotes, prennent cependant l'engagement de relocaliser des emplois. Nous leur faisons des tonnes de cadeaux fiscaux : vous avez diminué l'impôt sur les socié...

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais il pose plusieurs problèmes liés à la convention fiscale, à l'annualité de l'impôt ou encore à la domiciliation fiscale. Toutes ces questions ne se règlent pas par un simple amendement modifiant le code général des impôts. Si vous voulez revoir la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entr...

L'amendement prévoit l'augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faire contribuer les plus hauts revenus à la solidarité nationale après la crise financière. Je propose de multiplier par deux cette contribution qui concerne les célibataires touchant plus de 25...

L'esprit de cet amendement est très dangereux. On nous vend un amendement de défiscalisation : évidemment, personne ne peut être favorable à la fiscalisation des pourboires, pour la bonne et simple raison qu'ils sont très rarement déclarés.

L'État n'en a pas connaissance puisqu'ils sont versés en liquide. On se contente de cette situation, même s'il est vrai que les pourboires sont normalement imposables par le biais de l'impôt sur le revenu et peuvent intégrer les bases de cotisation. Mais dans les faits, ces sommes ne sont pas imposées. On nous annonce qu'on va permettre des pa...

Je trouve les propos de M. Fuchs assez révoltants : un salarié serait alors payé au bon vouloir des clients, en se contentant du plus bas niveau de salaire garanti ? Ce n'est pas l'idée que je me fais de la France, de la solidarité et du droit du travail, qui permet aux classes populaires de vivre dignement, avec un salaire stable ! Ce n'est pa...