Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Vous avez, tout d'abord, une grande méconnaissance de cette procédure. Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, pourra nous la détailler par le menu. Elle a fait l'objet d'un examen dans le cadre de la mission d'information : nous avions alors clairement ouvert la possibilité de recourir, dans le cadre de la fraude fiscale,...
La fraude fiscale n'a pas été exclue de la CRPC parce que l'on aurait absolument voulu un procès public...
.. mais parce qu'elle se caractérise, à l'instar des délits de presse, par une procédure spéciale. Monsieur Bernalicis, le magistrat du siège peut refuser d'homologuer un accord. D'ailleurs, il le fait parfois.
Il est en effet possible de prévoir de telles exceptions et il en existe à l'article 804 du code de procédure pénale, mais ces exceptions ne portent pas aujourd'hui sur les modalités de poursuite : elles portent notamment sur la composition des tribunaux, les contraventions de police, les pôles d'instruction et les modalités de cosaisine. Je ne...
