Lutte contre la fraude
(Article 10 bis)

I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'application par l'administration des douanes de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) ajoutée par le Sénat. La mise en œuvre de l'article L. 80 O du LPF permet aux agents de l'admini...

Après les mots : « travaux des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « organismes institués aux articles 1650 à 1652bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du code général des impôts ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout par le Sénat de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er B introduit par le Sénat institue un examen préjudiciel en urgence par le juge de l'impôt à la demande des personnes visées par une action pénale pour fraude fiscale. Le juge de l'impôt de première instance disposerait alors de six mois pour statuer au fond, délai réduit à deux mois si la...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. » Expos...