Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Vous proposez d'interdire l'activité des établissements de crédit dans les ETNC ou les pays à régimes fiscaux privilégiés lorsque ces opérations relèvent de schémas constitutifs d'abus de droit. Je comprends votre objectif, mais cette mesure pourrait se heurter à divers obstacles juridiques. Certes, vous avez pris la précaution d'inclure une c...
Cet amendement a été rejeté par la commission. Il ne nous semble pas opportun de créer un office parlementaire spécifique. Les commissions disposent déjà des prérogatives nécessaires. Par ailleurs, nous avons le projet de renforcer les moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement en créant une agence en son sein qui permette de récupérer de...
Sans préjuger de l'opportunité d'une COP fiscale en tant que telle, je vous rappelle que des débats internationaux nourris sont menés par l'OCDE depuis des années. L'OCDE a même largement ouvert le club des pays invités à ces débats, notamment depuis 2012 sur le plan d'action BEPS – sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéf...
La liste des États et territoires non coopératifs est assortie de vingt-quatre contre-mesures déjà en vigueur, dont vous trouverez la liste à la page 89 du rapport. Nous avons déjà inscrit dans la loi l'organisation d'un débat annuel sur la liste des ETNC : ce sera l'occasion de voir comment cette liste évolue et, surtout, comment on applique l...
