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Lutte contre la fraude
Après l'article 11
Mots-clés
amende
critère
fiscaux
fraude
paradis fiscaux
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
835 mots
)
Fabien Roussel
(
503 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
401 mots
)
Pierre Dharréville
(
392 mots
)
Danièle Obono
(
275 mots
)
Jean-Louis Bourlanges
(
254 mots
)
Sarah El Haïry
(
242 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
176 mots
)
Charles de Courson
(
102 mots
)
Bénédicte Peyrol
(
79 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
27 mots
)
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