Lutte contre la fraude
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux, et plus p...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de la création d'un article L. 83 Abis dans le livre des procédures fiscales, qui a été ajoutée par le Sénat au projet de loi initial. Cette suppression est motivée par le fait qu'il existe déjà un article L. 83 A dans le livre des procédures fisca...

Compléter cet article par les mots : « , sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde afin d'éviter que des projets ne puissent se faire au seul motif que leur actionnaire...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'une réduction d'impôt » les mots : « , d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt » Exposé sommaire : Amendement de précision. Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, ...