Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

46 amendements trouvés


28/06/2019 — Amendement N° 902 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, Mme de Lavergne, M. Colas-Roy, M. Lescure, Mme Pompili, Mme Abadie, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

27/06/2019 — Amendement N° 848 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Cariou

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées d...

27/06/2019 — Amendement N° 847 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Cariou

I. – La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé : «Art. L. 134‑35. – Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires ...

27/06/2019 — Amendement N° 833 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Lescure, Mme Pompili, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, ...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

27/06/2019 — Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Adopté)
Mme Tiegna, M. Delpon, Mme Petel, M. Simian, M. Zulesi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

27/06/2019 — Amendement N° 613 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Arend, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Cazebonne, M. Cesarini, M. Damais...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergét...

26/06/2019 — Amendement N° 849 au texte N° 2063 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Cariou

Au début de l’article L. 134‑11 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, adresser au Parlement, au Gouvernement et à tout autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle peut notamment adresser ses avis en matière économique à la...

25/06/2019 — Amendement N° 850 au texte N° 2063 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Cariou

À l’alinéa 13, après le mot : « serre, », insérer les mots : « atteindre progressivement les objectifs de rééquilibrage du mix énergétique notamment mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 464. Le mardi 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le climat a été installé ...

25/06/2019 — Amendement N° 846 au texte N° 2063 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Cariou

À l’alinéa 13, après le mot : « dispositions », insérer le mot : « sociales, ». Exposé sommaire : L’un des enjeux de la présente loi énergie climat réside dans notre capacité à donner corps à l’ambition de transversalité de la question écologique. Pour prendre l’exemple de notre stratégie bas carbone, celle-ci est fortement corrélée à not...

25/06/2019 — Amendement N° 612 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Arend, Mme Cariou, Mme Cazebonne, M. Damaisin, Mme Yolaine de Cour...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

25/06/2019 — Amendement N° 611 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhamiti, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, ...

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’el...

25/06/2019 — Amendement N° 610 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Sarles, M. Arend, Mme Cariou, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de ...

25/06/2019 — Amendement N° 609 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pompili, M. Arend, Mme Cariou, Mme Cazebonne, Mme Yolaine de Courson, M. Damaisin, M. Dombreval, M. Gaillard, M. ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissanc...

25/06/2019 — Amendement N° 464 au texte N° 2063 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mardi 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le climat a été installé suite à un engagement du Président de la République. Composé d’éminents scientifiques, économistes, ingénieurs, et experts, il...

18/06/2019 — Amendement N° CE555 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Tiegna, Mme Cariou, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Besso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la présentation du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie par le Gouvernement devant le Parlement et les commissions en charge de l’énergie et du développement d...

18/06/2019 — Amendement N° CE40 au texte N° 1908 - Article 1er (Adopté)
Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuel...

18/06/2019 — Amendement N° CE495 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Sommer, Mme Park, M. Fugit, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Arend, Mme Bessot Ballo...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par la phrase suivante « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et ...

18/06/2019 — Amendement N° CE556 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein,...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si beso...

18/06/2019 — Amendement N° CE319 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Pompili, M. Villani, Mme Kamowski, M. Grau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont, Mme Degois...

Le ministre chargé de l'énergie établit chaque année un rapport exposant l’état dumix énergétique français. - un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ; - l’état des capacités industrielles de pro...

18/06/2019 — Amendement N° CE361 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Labaronne, M. Delpon, M. Chalumeau, Mme Thillaye, Mme Cariou, Mme Granjus, M. Leclabart, M. Testé, M. Vignal, Mme ...

Après l’article L. 421‑3-1 au code de l’énergie, il est inséré un article L. 421‑3-2 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑3-2. – Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel favorisent l’insertion d’hydrogène décarboné dans ces infrastructures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de permettre aux gestionnaires d’infrastructures...