Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 611 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhamiti, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Granjus, M. Haury, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mis, Mme Muschotti, M. Pellois, M. Perrot, M. Potterie, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »
Exposé sommaire :
La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’elle a été rédigée ne présente qu’un seul scénario de production électrique : ce scénario part du postulat que tous les réacteurs en activité (hormis les deux réacteurs de Fessenheim qui doivent fermer prochainement) seront en état de passer l’étape de la quatrième décennale, c’est-à-dire de continuer de fonctionner au-delà de leur durée de vie de 40 ans.
Or, le président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire déclarait récemment dans un entretien, ainsi que devant les membres de l’OPECST, que cette « prolongation n’est pas acquise ». En raison : les exigences de sûreté pour ce passage des 40 ans seront très élevées. De plus, certains de ces critères de sûreté ne sont pas encore tranchés.
En fonction de la liste des recommandations de travaux à faire sur chaque réacteur, il se peut que le choix soit fait de ne pas poursuivre l’exploitation de certains d’entre eux. Il est donc possible que le mix de la production électrique évolue de façon, pour l’instant, relativement imprévue.
Sachant cela, et afin de répondre à un impératif de sécurité d’approvisionnement, ainsi que de maîtrise des prix de l’électricité en cas de changements dans la production, il est indispensable que plusieurs scénarios de production électrique soient étudiés. Le prolongement de l’objectif de 50 % de la part du de nucléaire dans le mix électrique de 2025 à 2035 nous incite à prendre cette précaution.
Enfin, la troisième recommandation de la commission européenne sur le plan énergie climat de la France, datant du 18 juin 2019, incite à être plus prévoyant en matière de diversification du mix et de capacité nucléaire.
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