Énergie et climat
(Après l'article 12)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées d...

I. – La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé : «Art. L. 134‑35. – Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires ...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergét...

Au début de l’article L. 134‑11 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, adresser au Parlement, au Gouvernement et à tout autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle peut notamment adresser ses avis en matière économique à la...

À l’alinéa 13, après le mot : « serre, », insérer les mots : « atteindre progressivement les objectifs de rééquilibrage du mix énergétique notamment mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 464. Le mardi 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le climat a été installé ...

À l’alinéa 13, après le mot : « dispositions », insérer le mot : « sociales, ». Exposé sommaire : L’un des enjeux de la présente loi énergie climat réside dans notre capacité à donner corps à l’ambition de transversalité de la question écologique. Pour prendre l’exemple de notre stratégie bas carbone, celle-ci est fortement corrélée à not...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’el...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mardi 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le climat a été installé suite à un engagement du Président de la République. Composé d’éminents scientifiques, économistes, ingénieurs, et experts, il...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la présentation du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie par le Gouvernement devant le Parlement et les commissions en charge de l’énergie et du développement d...

I. – L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire conformément aux ob...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si beso...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1erjanvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommai...

Le ministre chargé de l'énergie établit chaque année un rapport exposant l’état dumix énergétique français. - un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ; - l’état des capacités industrielles de pro...