Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 2)

Comme convenu lors de l'examen du texte en commission, nous avons retravaillé la question de l'exercice de la compétence liée à la gestion des eaux pluviales. Je remercie particulièrement Marc Fesneau pour les échanges nombreux, apaisés et constructifs que nous avons eus sur ce sujet, qui nous ont permis d'aboutir à une proposition de rédaction...

Compte tenu de la proposition que nous avons faite avec le groupe MODEM, j'invite en effet Mme Battistel à retirer son amendement no 69.

C'est un sujet compliqué qui fait l'objet de discussions depuis plusieurs années. La commission a fait le choix de sécuriser le droit applicable. Certes, celui-ci émane d'une décision du Conseil d'État de 2013, mais confirmée par deux fois, en juillet 2016 et en septembre 2017, par des notes d'information et des circulaires ministérielles. Il n...

Laissez-moi avancer, s'il vous plaît. Je suis en train de démontrer la validité de l'argumentation de la commission, laissez-moi donc m'exprimer.

On sait, depuis plusieurs années, que personne – ni les communes ni les intercommunalités – ne veut de la compétence eaux fluviales, car, à terme, les investissements vont coûter très cher. C'est le même cas d'espèce que les réseaux d'eau potable et d'assainissement. À ce titre, il nous a paru intéressant d'éclaircir le paysage de ces compétenc...

Mon seul argument n'était évidemment pas de dire que certaines communes n'en veulent pas – vous auriez dû venir avec nous aux auditions pour entendre l'AMF se prononcer sur le sujet. Je rappelle que d'autres arguments ont déjà été exposés, notamment avec beaucoup de pertinence par notre collègue Didier Le Gac. Cela dit, je vous demande, chère c...

Cher collègue, je vous remercie pour le très pertinent amendement no 18. Je pense toutefois qu'il sera satisfait par l'amendement no 156 que je vais présenter. À défaut de retrait, l'avis serait donc défavorable.

C'est un amendement de coordination visant à étendre la définition du document d'urbanisme adéquat au-delà du seul plan local d'urbanisme.