Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 2)

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : La modification du titre de la proposition de loi permet de rétablir l'intitulé initial tel qu'adopté par en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle la commune ayant transféré une compétence à l'EPCI auquel elle appartient puisse prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du doma...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 20...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et assainisseme...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de « représentation-substitution » permettant d'assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond d'habitants sous lequel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l'interdiction faite aux communes de prendre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle les communes qui conservent la compétence eau ou assainissement à partir du 1er janvier 2020 demeurent éligibles à l'intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l'eau, pour les travaux et les investisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat visant à exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquent automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces derniers. Il convient d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « usées », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, ». II. – En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l'article L. 2226‑1 ». III. – En conséquence,à l'alinéa 3, après le mot : « usées, », insérer les mots : « dans...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° du II de l'article L. 5214‑16 et 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et de...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à la date de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du IV de l'article L. 5216‑7 est ainsi modifiée : «a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; «b) Les mots : « au moins » sont supprimés. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le titre Ier du livre II de la cin...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assainissement », insérer les mots : « ou l'une d'entre elles ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « droit », insérer les mots : « d'une ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8. » ; « 1°bis Le 2° du II de l'article L. 5216‑5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et as...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 » ; « 2° Aua du...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa peuvent également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce, de manière facultative et à la date de publication de la présente loi, uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence des mots : « d'entre elles », les mots : « des communes membres de la communauté de communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision