Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier

489 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4023 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Reda, M. Ravier

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. En effet, même si la définition de l’artificialisation renv...

25/03/2021 — Amendement N° 4021 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine » insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de...

25/03/2021 — Amendement N° 4020 au texte N° 3995 - Article 47 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

25/03/2021 — Amendement N° 4019 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement trois ans après l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 47 afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. Exposé sommaire : L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales dans des situation...

25/03/2021 — Amendement N° 4018 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Serre, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettemen...

25/03/2021 — Amendement N° 4017 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Poletti

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

25/03/2021 — Amendement N° 4016 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Reda, Mme Serre, M. Parigi

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

25/03/2021 — Amendement N° 4015 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Reda, Mme Serre, M. Parigi

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

25/03/2021 — Amendement N° 4014 au texte N° 3995 - Article 46 (Rejeté)
M. Reda, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 vise à interdire les terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cette disposition...

25/03/2021 — Amendement N° 4013 au texte N° 3995 - Article 45 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L’article 45 habilite le Gouvernement à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habilitation et l...

25/03/2021 — Amendement N° 4012 au texte N° 3995 - Article 43 (Tombe)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Serre, M. Parigi

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la ...

25/03/2021 — Amendement N° 4011 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Parigi

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe. » Exposé sommaire : La massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’atteinte des ...

25/03/2021 — Amendement N° 4010 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

25/03/2021 — Amendement N° 4009 au texte N° 3995 - Article 42 (Rejeté)
M. Reda, Mme Brenier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’État et de supprimer cet article. En effet, les dispositions combinées des articles 6 et 201 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettent déjà au locataire d’un logement dont la consommation énergétique dé...

25/03/2021 — Amendement N° 4008 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M....

Compléter l'alinéa 8 par les quatre phrases suivantes : « Ils offrent la réalisation d’audits énergétiques par un professionnel agréé et indépendant, qui identifie les travaux de rénovation les plus pertinents et en évalue le coût. Ils aident au montage financier des opérations, notamment en identifiant et en présentant les aides financières q...

25/03/2021 — Amendement N° 4007 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M....

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de m...

25/03/2021 — Amendement N° 4006 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

25/03/2021 — Amendement N° 4005 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1, du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° <...

25/03/2021 — Amendement N° 4004 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050. Exposé sommaire : En France,...

25/03/2021 — Amendement N° 4003 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mm...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 4251. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les pr...