Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au titre des livres III et IV du présent code » les mots : « listés au II bis du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les espaces protégés visés au I sont les espaces du littoral, les parcs nationaux, les réserves naturelle...