Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier

81 amendements trouvés


10/11/2021 — Amendement N° CE73 au texte N° 4406 - Article 63 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Viry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

10/11/2021 — Amendement N° CE76 au texte N° 4406 - Article 63 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Viry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Co...

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert...

10/11/2021 — Amendement N° CE74 au texte N° 4406 - Article 63 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Viry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

10/11/2021 — Amendement N° CE78 au texte N° 4406 - Article 63 bis (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Viry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs et les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des missions de service public font l’objet de contrats conclus entre l’État, d’une part, et Électricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridiqu...

10/11/2021 — Amendement N° CL116 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 1111‑3‑1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé,...

10/11/2021 — Amendement N° CL109 au texte N° 4406 - Article 46 quater (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’association des maires du » les mots : « les associations représentatives des maires dans le »....

10/11/2021 — Amendement N° CL118 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

L’article L. 5210‑1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux identifier, dans la div...

10/11/2021 — Amendement N° CL119 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’...

10/11/2021 — Amendement N° CL121 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive,...

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à ...

10/11/2021 — Amendement N° CL107 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : I...

10/11/2021 — Amendement N° CL106 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

10/11/2021 — Amendement N° CL97 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

10/11/2021 — Amendement N° CL99 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

09/11/2021 — Amendement N° CD23 au texte N° 4406 - Article 14 (Tombe)
M. Emmanuel Maquet

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’accès et la circulation » les mots : « la circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique ». II. – En conséquence, au mmême alinéa 3, substituer aux mots : « cet accès ou cette circulation est de nature à compromettre » les mots : « cette circulation compromet, par son ampleur, »...

09/11/2021 — Amendement N° CD31 au texte N° 4406 - Article 14 (Tombe)
M. Emmanuel Maquet

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au titre des livres III et IV du présent code » les mots : « listés au II bis du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les espaces protégés visés au I sont les espaces du littoral, les parcs nationaux, les réserves naturelle...

09/11/2021 — Amendement N° CD29 au texte N° 4406 - Article 14 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « La circulation et le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique traversant ou desservant ces espaces protégés peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, lorsque les mesures édictées au titre de prem...

09/11/2021 — Amendement N° CL61 au texte N° 4406 - Article 14 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive,...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 360‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique » ; « – les mots : « en applicat...

09/11/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un ...

09/11/2021 — Amendement N° CL51 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations clas...

09/11/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...

 « Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des in...