Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 15)

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une commune sur la création d'une zone d'aménagement différé par un établissement public territorial, la décision peut être prise par le Préfet de département. Pour respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales,...

À l'alinéa 18, après le mot : « délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d'une opération d'aménagement en grande opération d'urbanisme (GOU), par l'organe délibérant d'une collectivité. ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l'État pour établir un projet partenarial d'aménagement (P...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° La Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris, en remplaçant l'alinéa 9 par la mention de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit qu...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de P...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Lorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mis...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concerté.

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique - Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualité d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du d...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un lo...